Rapport explicatif

Condensé

L’essor du numérique a fait émerger de nouvelles utilisations commerciales de publications journalistiques qui ne sont actuellement pas couvertes par le droit d’auteur. D’une part, les personnes qui cher-

chent des informations utilisent aujourd’hui régulièrement les contenus journalistiques qu’elles trouvent sur Internet, par exemple à l’aide d’un moteur de recherche. Dans ce cas de figure, elles comptent par exemple trouver un aperçu de contenus médiatiques actuels et pertinents. D’autre part, les fournisseurs de

ces services en ligne utilisent des contenus journalistiques pour accroître leur attractivité et ainsi augmen-

ter leurs revenus publicitaires sans devoir débourser un sou. Si les entreprises de médias profitent aussi des nouveaux canaux de diffusion numériques, elles supportent seules les coûts élevés de la production

des contenus journalistiques. Le Conseil fédéral reconnaît qu’il est important pour la liberté d’information que les fournisseurs de services en ligne puissent utiliser de cette façon les publications journalis-

tiques et continuer à avoir le droit d'afficher des contenus journalistiques. La modification de la loi prévoit cependant qu’ils rémunèrent à l'avenir les entreprises de médias et les journalistes et versent ainsi une compensation équitable.

La communication publique est un élément clé des démocraties. Elle contribue à la formation de l’opinion, au traitement par la société des questions politiques et à la légitimation des décisions dans ce domaine. Le numérique a déplacé en grande partie la communication publique sur la Toile. Un smartphone suffit pour s’informer sur Internet et prendre part à la communication publique. Des services en ligne tels que les moteurs de recherche (p. ex. Google), les plateformes multimédias (p. ex. YouTube) et les services de microblogage (p. ex. Twitter) sont aujourd’hui plus souvent utilisés comme sources d’informations que les

publications journalistiques qui ont longtemps été l’un des principaux moyens de communication publique. Cependant, un grand nombre d’offres de ces services en ligne repose encore, comme par le passé, sur les prestations journalistiques des médias journalistiques traditionnels. Néanmoins, les fournisseurs de grands services en ligne ne rémunèrent actuellement pas les entreprises de médias ni les journalistes pour l’utilisation des prestations qu’ils fournissent. La présente réglementation sur le droit d’auteur prévoit d’instaurer une rémunération de l’activité des médias journalistiques traditionnels tout en veillant à conserver les possibilités offertes par le numérique, notamment la liberté d’information.

Dans l’intérêt de la communication publique, les fournisseurs de services en ligne peuvent et doivent continuer à afficher dans leurs offres des snippets (aperçus de courts textes) ou des thumbnails (aperçus de vignettes d’images) de publications journalistiques. Il est important que les entreprises de médias ne puissent pas interdire ces utilisations. Contrairement à la réglementation européenne qui est conçue comme un droit voisin exclusif, la solution proposée ne crée donc pas un droit d’interdiction, mais un droit à rémunération au sens d’une compensation équitable. L’obligation de verser une rémunération telle qu’elle est aménagée permet de s’assurer que les fournisseurs de services en ligne ne puissent pas s’y soustraire en raccourcissant les snippets. La gestion collective prévue pour ce droit à rémunération diffère aussi de l’approche adoptée dans la réglementation européenne et contribue à ce que les fournisseurs de services en ligne ne se limitent pas à conclure des contrats uniquement avec une sélection de grandes entreprises de médias nationales ou internationales. Il est possible de recourir au système existant et opérationnel de la gestion collective par des sociétés de gestion. Les petites entreprises de médias peuvent de ce fait également bénéficier de la réglementation. Toutes les entreprises de médias qui déclarent travailler selon les règles de pratique journalistique reconnues dans la branche ont droit à une rémunération et les journalistes peuvent prétendre à une part de la rémunération. Vu la pratique de répartition de la société de gestion ProLitteris, on peut supposer que la distribution se fera par moitié.

Les fournisseurs de services en ligne qui comptent un nombre annuel moyen d’utilisateurs de dix pour cent au moins de la population suisse sont soumis à l’obligation de verser une rémunération. Cette restriction répond à la crainte que cette obligation n'entrave l’entrée sur le marché et empêche l’émergence de nouvelles offres innovantes.