Rapport explicatif

La description suivante de la nécessité d’agir se réfère notamment à une étude⁶ réalisée par l’entreprise Swiss Economics chargée de l’analyse d’impact de la réglementation (AIR).

Les entreprises de médias et les fournisseurs de services en ligne sont, dans une certaine mesure, en concurrence dans des marchés dit bifaces. D’une part, les premières offrent aux consommateurs des publications journalistiques*. Parallèlement, elles vendent aux annonceurs publicitaires des surfaces publicitaires numériques. Les seconds, quant à eux, dépendent aussi des consommateurs et des annonceurs publicitaires. Contrairement aux entreprises de médias, ils ne proposent cependant pas aux consommateurs des contenus qu’ils ont eux-mêmes produits, mais entre autres des snippets* ou des résultats de recherche de publications journalistiques.

Les entreprises de médias et les fournisseurs de services en ligne sont donc, jusqu’à un certain point, en concurrence pour attirer les consommateurs (plus précisément les lecteurs ou les internautes) et faire de l’audience, d’une part, et dans une certaine mesure pour engranger des revenus publicitaires, d’autre part. La concurrence pour attirer les consommateurs a une influence sur la concurrence pour attirer les revenus publicitaires. Plus l’audience est large, plus l’offre est attrayante.

Il ressort de l’AIR que dans la concurrence pour accroître l'audience, les entreprises de médias sont davantage susceptibles de tirer profit des fournisseurs de services en ligne. Grâce à ces derniers, les entreprises de médias plus modestes avant tout peuvent atteindre une plus large audience. Par contre, certains signes indiquent une possible inefficacité du marché dans le domaine des revenus publicitaires. Le transfert de la manne publicitaire des entreprises de médias vers les fournisseurs de services en ligne peut conduire à une pénurie de contenus journalistiques et à une situation loin d’être optimale du point de vue de la société dans son ensemble. Les auteurs de l’AIR se voient à l’heure actuelle dans l’incapacité de procéder à un examen concluant, étant donné qu'ils ne disposent pas encore de suffisamment de données fiables. Ils recommandent par conséquent de continuer à observer l’évolution à l’étranger. Dans ce contexte, attendre peut s’avérer problématique, parce que le processus législatif est long et que nous pourrions rater le bon moment pour légiférer. Compte tenu des développements dans l’UE, nous pouvons constater que les États membres se sont posé la même question et ont privilégié une action en temps utile. Leur diligence montre qu’il pourrait être opportun de légiférer aussi en Suisse.

Les auteurs de l’AIR soulignent que rattacher l’obligation de verser une rémunération au snippet n’est pas forcément le bon moyen, parce que celui-ci a un impact positif sur l’audience d’une publication journalistique. Un tel lien pourrait dans tous les cas inciter les fournisseurs de services en ligne à limiter les affichages, ce qui aurait entre autres des conséquences négatives sur la liberté d’information, les consommateurs de médias et les entreprises de médias. On peut toutefois objecter que les deux parties des marchés dépendent l’une de l’autre et qu’elles ne peuvent pas être considérées de manière totalement isolée. En fin de compte, les fournisseurs de services en ligne semblent eux aussi tirer un bénéfice non négligeable des affichages et des liens vers des publications journalistiques en termes de revenus publicitaires. Par ailleurs, l’UE s’est également décidée à établir un lien avec le snippet et les premières expériences réalisées en Allemagne et en France indiquent que l’intervention législative a abouti à des contrats avec les entreprises de médias et à une compensation ou au moins à des négociations (en Allemagne cependant, Meta ne reconnaît à ce jour pas les prétentions de la société de gestion Corint Media). La solution suisse diffère sur quelques points de l’approche adoptée par l’UE. L’obligation de gestion collective doit permettre aussi aux petites entreprises de médias disposant d’un pouvoir de négociation relativement faible d’être indemnisées.