Rapport explicatif

1.2 Solutions étudiées et solution retenue

1.2.1 Besoin de réglementation et systématique

Le Conseil fédéral reconnaît que l’essor du numérique a fait émerger de nouvelles utilisations commerciales de prestations journalistiques, sans que ces prestations soient cependant rémunérées.⁷ C’est pourquoi il a chargé le DFJP d’examiner, en collaboration avec le DETEC et le DEFR, comment il serait possible d’aménager concrètement une réglementation juridique pour protéger les publications journalistiques et d’élaborer un projet de loi destiné à être mis en consultation d’ici à la fin de 2022. Une solution sectorielle pourrait théoriquement aussi être envisagée (bonnes pratiques). Les entreprises de médias et les fournisseurs de services en ligne sont dépendants les uns des autres. Sans les médias journalistiques, il n’y aurait pas de contenus vers lesquels établir des liens, et sans les fournisseurs de services en ligne, il serait moins aisé de trouver les contenus des premiers.⁸ Le constat de ce type d’interdépendance pourrait servir de base à une solution par branche. Les expériences réalisées dans l’UE montrent toutefois que les fournisseurs de services en ligne ne voient pas la nécessité d’une solution par branche.

C’est pourquoi l’UE a introduit à l’art. 15 de la directive copyright une protection des publications de presse en ce qui concerne les utilisations en ligne dans le domaine des droits voisins du droit d’auteur (cf. aussi ch. 2). La grande harmonisation internationale en matière de droits d’auteur plaide en faveur de l’introduction d’un droit voisin aussi en Suisse. La réglementation doit avoir pour but la rémunération de la prestation fournie par les entreprises de médias qui consiste à informer, à observer, à analyser et à évaluer. Ces dernières simplifient et permettent de s’informer.⁹ Certes, le droit d’auteur ne protège pas en soi l’investissement. Au contraire, la capacité de bénéficier de cette protection ne dépend en règle générale pas des ressources monétaires et temporelles que l’auteur a investies.¹⁰ Or, déjà aujourd’hui, des investissements à considérer sur le fond comme des droits proches du droit d’auteur sont protégés par des droits dits voisins dans la LDA. La proximité matérielle existante entre la protection des publications journalistiques et la protection des œuvres parle par conséquent en faveur d’une réglementation dans la LDA.

La possibilité d’une intervention législative dans le domaine du droit des cartels (loi du 6 octobre 1995 sur les cartels [LCart]¹¹) ou du droit de la concurrence déloyale (loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale¹²) a été étudiée et rejetée. Le droit suisse des cartels ne comporte ni réglementations sectorielles ou de branche ni d’autres réglementations concrètes suivant une logique d’application au cas par cas. Ces dernières seraient contraires au but de la loi qui est de garantir et de promouvoir une concurrence efficace. La notion de concurrence efficace telle que comprise par le législateur, s’entend comme un processus dynamique aux multiples facettes et implique de renoncer dans une très large mesure à assigner des objectifs politiques à la politique de la concurrence.¹³ Les instruments en vigueur du droit des cartels, notamment les réglementations sur la licéité ou l’illicéité des ententes horizontales, verticales et des ententes conglomérales ainsi que les dispositions relatives à l’abus de position dominante (et depuis le 1.1.2022 à l’« abus de pouvoir de marché relatif ») suffisent à contrer toute éventuelle entrave pour la concurrence efficace dans l’ensemble des branches et