Rapport explicatif

Glossaire

Droit à rémunération Droit à rémunération d’une entreprise de médias à l’égard des fournisseurs de services de la

société de l’information pour la mise à disposition de parties de publications journalistiques.

Entreprise de médias Entreprise productrice de publications journalistiques. Elle assume entre autres la responsabi-

lité rédactionnelle, la diffusion et le marketing des contenus journalistiques et fournit ainsi une prestation essentielle en termes de disponibilité d’informations fiables.

Fournisseur de ser- Il fournit un service à distance par voie électronique et à la demande individuelle d'un destivices de la société de nataire. Il peut s’agir d’un fournisseur d’un moteur de recherche (p. ex. Google), d’un média l’information social (p. ex. Facebook), d’une plateforme multimédia (p. ex. YouTube) ou d’un service de

microblogage (p. ex. Twitter). Dans le rapport, le terme est utilisé comme un synonyme de fournisseur de services en ligne.

Fournisseur de ser- Voir le terme fournisseur de services de la société de l’information.

vices en ligne

Hyperlien Renvoi pointant vers un autre fichier ou vers un autre emplacement du même fichier que

l’utilisateur peut activer par un simple clic de souris.

Publication journa- Collection de contenus journalistiques qui vise en général à informer le public sur des queslistique tions d’actualité ou sur d’autres thèmes. Les quotidiens, les magazines ou les sites Internet

d'actualités constituent des exemples typiques de publications journalistiques. Le terme ne couvre par contre pas les périodiques édités à des fins scientifiques ou académiques.

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Annexe Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Projet)