Rapport explicatif

Pour les services de médias sociaux, le montant de la rémunération est déterminé en fonction aussi du nombre de contributions des utilisateurs en rapport avec l'actualité.

Art. 83a

Les rémunérations pour la mise à disposition de publications journalistiques sont dues dès l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions; il est possible de les faire valoir dès l’acceptation du tarif correspondant par la CAF. Conformément au principe général de droit intertemporel, le nouveau droit s’applique dès son entrée en vigueur.

5 Conséquences

Comme pour les explications données au ch. 1.1, les conséquences exposées ci-après se fondent sur l’analyse d’impact de la réglementation réalisée par la société Swiss Economics³⁴ et sur les expériences observables jusqu’à présent dans l’UE.

5.1 Conséquences pour la Confédération

La nouvelle réglementation n’a pas de conséquences pour la Confédération. Seule l’activité de surveillance des sociétés de gestion génère un faible surcoût. La CAF devra approuver périodiquement un tarif et le contrôle de l’activité des sociétés de gestion par l’IPI s'accroîtra légèrement. Ce dernier supportera les éventuelles dépenses additionnelles attribuables à cette surveillance. La CAF facture les coûts en relation avec l’approbation des tarifs aux sociétés de gestion qui font appel à ses services.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Les nouvelles dispositions visent aussi à conserver la pluralité du paysage médiatique. Toutes les régions de Suisse devraient en tirer parti. Le projet prévoit de faire profiter aussi les petites sociétés de médias de la rémunération en faveur des prestations journalistiques. Comme ces dernières déploient généralement leur activité dans des régions périphériques, les cantons présentant une grande diversité linguistique ou des zones périphériques comme les régions de montagne bénéficieront également de la réglementation planifiée.

5.3 Conséquences économiques

Les entreprises de médias, les auteurs, les fournisseurs de services de la société de l'information, les consommateurs, les agences de publicité, les annonceurs publicitaires et les sociétés de gestion sont les principaux agents économiques concernés par l’instauration d'un droit voisin pour les contenus journalistiques. Les conséquences pour les divers groupes seront traitées ci-après au ch. 5.4.

L’étude menée par Swiss Economics ne tire pas de conclusions concrètes sur les conséquences économiques. Dans l'ensemble, elles peuvent toutefois être évaluées comme minimes. Même si les négociations devaient aboutir à un produit de l’ordre de dizaines de millions de francs, les impulsions économiques seront très faibles, quelle que soit leur direction.