Rapport explicatif

server des parts de marché importantes, offrant ainsi aux assurés un choix supplémentaire par rapport aux caisses publiques et à la caisse de chômage Unia. Dans la pratique, la limitation du champ d'activité n'a jusqu'à présent pas eu de conséquences négatives ou indésirables, ni pour les CCh publiques, ni pour les CCh privées. En transmettant la motion Müller, le Parlement a toutefois chargé le Conseil fédéral d’élaborer la mise en œuvre de ce quatrième objectif. Après avoir examiné différentes options, le présent rapport propose deux variantes à choix.

Variante 1 : Proposition de l’auteur de la motion

Une mise en œuvre conforme au texte initial de la motion, selon lequel aucune CCh ne pourrait restreindre son champ d'activité à une certaine région, équivaudrait, pour les CCh publiques notamment, à un changement de paradigme. L'exécution de la LACI est en effet assurée par les structures fédérales et leurs activités sont limitées au territoire cantonal. Avec une telle modification, chaque CCh publique serait obligée de traiter les inscriptions ou les paiements d'assurés provenant de toute la Suisse, puisque ceux-ci pourraient, indépendamment de leur lieu de résidence ou de leur siège social, choisir une caisse parmi les 32 CCh. Les CCh publiques entreraient ainsi en concurrence directe avec les autres. On peut s'attendre à ce qu'un tel changement de système augmente avant tout la charge administrative des CCh, pénalisant l'efficience de leur travail. En outre, cela ne profiterait guère aux assurés s'ils pouvaient désormais, audelà de l'offre actuelle, choisir des CCh dont l’office de paiement est géographiquement éloigné ou dont la langue de travail est différente de celle de leur canton de domicile.

C’est pourquoi la Variante 1 propose d’abolir les restrictions actuelles concernant le domaine d'activité des CCh publiques et privées, sans pour autant supprimer complètement la compétence cantonale en matière de CCh publiques. Cette variante se base sur les explications apportées postérieurement à la motion par son auteur, selon lesquelles les CCh publiques doivent être ouvertes non seulement aux personnes domiciliées dans le canton en question, mais également à celles qui recherchent un emploi dans ledit canton. Le domaine d'activité des CCh publiques est ainsi étendu au-delà du territoire cantonal. En le limitant aux personnes assurées qui cherchent un travail, on garantit ainsi un lien géographique et linguistique avec la CCh cantonale choisie. La concurrence accrue qui en résulte devrait surtout avoir des répercussions sur les CCh des petits cantons limitrophes des cantons jouissant d'un marché du travail important. Il faut s'attendre à moyen terme à des situations où certaines CCh publiques seront confrontées à des coûts (fixes) élevés par unité de prestation et, partant, à des malus en raison de la baisse de leurs parts de marché.

Tel que proposé par l'auteur de la motion, cette variante supprime le droit pour les CCh privées de restreindre leur domaine d'activité. Les personnes assurées et les entreprises pourraient à l'avenir choisir parmi toutes les CCh privées de Suisse et celles-ci seraient tenues d'examiner les demandes. Pour les petites CCh privées qui ne sont pas encore actives dans toute la Suisse, des investissements considérables pourraient en résulter dans la mesure où elles devraient traiter des dossiers dans plusieurs langues officielles afin de rester compétitives. Cet investissement augmenterait les frais d'administration et serait à charge du fonds de compensation de l'AC. Il y a de fortes chances que, dans de telles conditions, des CCh privées actives au niveau régional cessent leurs activités, avec pour effet une diminution de la concurrence entre les CCh et le risque d'une domination du marché par les CCh privées restantes déjà actives au niveau suprarégional. Cela nuirait à l'efficacité et à la capacité d'innovation de tout le système, ce qui serait globalement un désavantage pour l'AC, ses assurés et ses bénéficiaires.