Rapport explicatif

6.7 Protection des données

La nouvelle loi sur la protection des données²⁶ entrera en vigueur au 1^erseptembre 2023, soit avant l’entrée en vigueur du présent projet de révision. Les modifications de ce dernier aux art. 96c LACI et 35 LSE tiennent compte des exigences accrues en matière de transparence apportées par la nouvelle loi sur la protection des données. Le respect du principe de finalité est en particulier garanti par le fait que l’accès des organes d’exécution aux données contenues dans les systèmes d’information gérés par l’organe de compensation de l’AC est limité aux données nécessaires à l’exécution de tâches légales déterminées, précisées aux art. 81 et 85 LACI.