Rapport explicatif

En outre, le projet prévoit que les organisateurs des mesures relatives au marché du travail (MMT) puissent, pour accomplir leurs tâches, téléverser sur la plateforme du service public de l'emploi les attestations de participation des assurés aux MMT.

1.3.3 Communication de données

Se fondant sur l'art. 290, al. 2 du Code civil⁶, l'ordonnance sur l'aide au recouvrement des créances d'entretien du droit de la famille du 6 décembre 2019⁷ est entrée en vigueur le 1^erjanvier 2022. Il convient d'adapter la LACI en conséquence afin que les organes de l'AC puissent communiquer, au cas par cas, des données aux offices spécialisés cantonaux de recouvrement des créances d'entretien relevant du droit de la famille.

1.3.4 Précisions, adaptations linguistiques et formelles

Par ailleurs, la présente révision partielle sera mise à profit pour apporter, dans l'ensemble de la LACI, des adaptations devenues nécessaires au fil du temps.

1.4 Classement d'interventions parlementaires

Le présent projet de révision partielle de la LACI permet de classer la motion Müller 20.3665 « Caisses d'assurance-chômage. Améliorer la transparence ».

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

Les modifications de fond de ce projet concernent le système d'indemnisation des frais d'administration de l'AC, les stages professionnels, l’interopérabilité des systèmes d'information gérés par l’organe de compensation de l’AC ainsi que la communication de données aux offices spécialisés d'aide au recouvrement de créances d'entretien du droit de la famille.

Le droit de la sécurité sociale de l'Union européenne ne prévoit pas d'harmonisation des systèmes nationaux de sécurité sociale. Les États membres peuvent décider euxmêmes notamment de la structure, des modalités de financement et de l'organisation de leurs systèmes de sécurité sociale. Il en résulte que chaque État de l’Union européenne (UE) et de l’Association européenne de libre-échange (AELE) a ses propres réglementations et systèmes qui s'inscrivent dans des contextes nationaux spécifiques. Il n'est donc pas possible de comparer directement les adaptations prévues avec les réglementations d'autres pays de l'UE/AELE.

3 Grandes lignes du projet

3.1 Nouvelle réglementation proposée

3.1.1 Davantage de transparence et d’efficience dans les frais d'administration des caisses de chômage

La présente révision prévoit d’ajouter, à l’art. 83, al. 1, LACI, la tâche de publier les chiffres clés annuels relatifs aux frais d'administration des CCh aux tâches de l'organe de compensation de l'AC. L’ancrage de cette tâche dans la LACI crée ainsi un mandat légal clair.

Le projet prévoit en outre d'inscrire, à l’art. 92, al. 6, LACI, le système de bonus/malus comme système d'indemnisation des frais d'administration des CCh. La loi ne permettra ainsi plus de recourir à d'autres systèmes de décompte, en particulier au système forfaitaire. Cette modification de loi constitue également une base légale pour la mise

⁶RS 210

7 RS 211.214.32