Rapport explicatif

jusqu'à présent dans l'accord⁵, doit être réalisée au niveau de l'ordonnance. Ceci afin de créer la clarté juridique nécessaire quant aux critères selon lesquels l'efficience des CCh est mesurée et les conséquences entraînant la non-conclusion d'un accord. Un ancrage dans la loi de l'indemnisation des frais d'administration selon un système de bonus/malus suppose dans le même temps l'impossibilité d'autres systèmes d'indemnisation, en particulier du système forfaitaire.

S’agissant du quatrième objectif de la motion Müller, il se distingue des autres à deux égards. Premièrement, c'est le seul qui n'a pas de lien avec le système d'indemnisation des frais d'administration de l'AC. Deuxièmement, le texte de la motion ne donne que peu de détails concernant cet objectif. En se basant uniquement sur le texte de la motion, il est difficile de comprendre comment la mise en œuvre de ce quatrième objectif permettra d'améliorer la transparence et l'efficience des CCh. Un échange subséquent avec l'auteur de la motion a toutefois permis de cerner les deux motivations suivantes :

1. la crainte que des domaines d'activité trop restreints ne conduisent à des inefficiences et donc à des frais d'administration plus élevés ;

2. un renforcement de la concurrence, en veillant à ce que les CCh dominant le marché soient toujours soumises à une concurrence saine.

La première crainte est infondée dans la mesure où on ne saurait établir un lien entre la taille du domaine d'activité d'une CCh et son efficience. Les fondateurs dont les CCh fonctionnent de manière inefficiente sur le long terme suite à des frais d'administration élevés doivent payer un malus ou participer aux frais d'administration par leurs propres moyens. Cela les incite fortement à éviter les inefficiences, quelles qu'en soient les causes, ou à y remédier le plus rapidement possible. De plus, en renforçant le système de bonus/malus, les caisses inefficientes sont davantage sanctionnées.

Concernant la deuxième motivation de l’auteur de la motion relative à la concurrence, le Conseil fédéral est d’avis qu’il n’y a pas non plus matière à agir. Comme il ressort du tableau 1, les CCh cantonales détiennent la plus grande part de marché dans tous les cantons, à l'exception du Tessin. Dans dix cantons, celle-ci est supérieure à 80 %. En deuxième position, on trouve la CCh Unia, avec une part de marché à deux chiffres dans 19 cantons, notamment dans les cantons du Tessin et de Zurich, où elle présente des parts de 40 %, respectivement 45 %. Les autres CCh privées jouent un rôle important dans certains cantons : Syna à Fribourg, l'OCST au Tessin, l'OCS en Valais et la Fédération des Entreprises Romandes de l'Arc jurassien (FER-Arcju) dans le Jura. Outre les CCh cantonales et Unia, ces petites CCh privées (dont le domaine d'activité est parfois restreint) jouent ainsi un rôle essentiel pour stimuler la concurrence. Il convient de mentionner que, pour s'y inscrire, aucune de ces CCh ne pose de conditions quant au lieu de résidence ou au siège social des assurés. L'emplacement des offices de paiement et le domaine d'activité de l'organisation du fondateur génèrent toutefois naturellement une certaine limitation géographique des champs d'activité de ces CCh. Une seule caisse de chômage privée (SIT Genève) limite son champ d’activité à un groupe déterminé de personnes. Dans ce cas précis, seuls les membres du syndicat peuvent s'inscrire. Quatre autres CCh étant actives à Genève, les assurés ont toutefois un choix relativement large de caisses, si bien qu’ils ne sont aucunement contraints (directement ou indirectement) d’adhérer au syndicat afin de percevoir des prestations de l'AC.

Si l’on résume le constat présent, restreindre le domaine d'activité des CCh ne présente aucun inconvénient, ni pour l'efficience, ni pour la concurrence. Au contraire, en se concentrant sur une région déterminée, les petites caisses privées parviennent à con-