Rapport explicatif

Aperçu

La présente révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage (LACI)1 met en

œuvre la motion Müller Damian 20.3665 en créant plus de transparence et d'effi-

cacité en matière de frais d'administration des caisses de chômage (CCh). Le

projet prévoit par ailleurs également de faciliter l’accès aux stages professionnels, de permettre l’interopérabilité des systèmes d’information gérés par l’or-

gane de compensation de l’assurance-chômage (AC), d'ancrer dans la loi le droit

de communiquer des données aux services cantonaux chargés de l'aide au re-

couvrement ainsi que diverses précisions et adaptations de nature linguistique et formelle.

Contexte

Le 4 mars 2021, le Conseil national a transmis au Conseil fédéral la motion Müller Damian 20.3665 « Caisses d'assurance-chômage. Améliorer la transparence » (ciaprès : « motion Müller »). Ladite motion demande au Conseil fédéral de revoir et adapter les bases légales relatives au système d'indemnisation des frais d'administration des CCh, afin d'augmenter la transparence et l'efficacité des coûts.

La présente révision partielle met en œuvre cette motion. Le Conseil fédéral propose en outre de mettre à profit ce projet de révision pour effectuer d'autres adaptations de la LACI.

Contenu du projet

La motion Müller comporte quatre objectifs. Le projet prévoit de mette en œuvre les trois premiers par le biais de deux adaptations de la LACI. Le Conseil fédéral propose, d’une part, d'inscrire dans la loi l'indemnisation des frais d'administration au moyen d'un système de bonus/malus. Cela aura pour effet d'abolir le système d'indemnisation forfaitaire et permettra de créer, par voie d'ordonnance, un système d'indemnisation ayant l'effet incitatif recherché par la motion en matière d'efficacité des coûts. D'autre part, pour obtenir la transparence voulue par la motion, le Conseil fédéral prévoit d'ancrer dans la loi la publication des chiffres annuels relatifs aux frais d'administration des CCh en tant que tâche supplémentaire de l'organe de compensation de l'AC.

Pour la mise en œuvre du quatrième objectif de la motion, à savoir l'interdiction pour les CCh de restreindre leur champ d'activité, le projet propose deux variantes. La variante 1 met en œuvre cet objectif en proposant une modification de loi qui suit à la lettre les précisions de l’auteur de la motion. La compétence des CCh publiques est ainsi étendue au-delà des frontières cantonales et les champs d’activité des CCh privées ne peuvent plus être restreints. Quant à la variante 2, elle ne prévoit aucune adaptation de la LACI. Le Conseil fédéral recommande la variante 2, car il estime que la réglementation telle que proposée satisfait déjà entièrement aux objectifs d'une meilleure transparence et efficacité des coûts. Il estime en outre que la mise en œuvre de la variante 1 risquerait d'augmenter considérablement les frais d'administration et de diminuer la concurrence, ce qui va à l'encontre des objectifs de la motion Müller.

Outre la mise en œuvre de la motion Müller, le projet comprend d'autres adaptations de loi. Premièrement, il propose de faciliter l’accès pour les jeunes adultes aux stages professionnels pendant le délai d'attente spécial de 120 jours. Il leur sera en effet possible d'y participer même en dehors des périodes de fort chômage, favorisant l'accès au marché du travail après une formation (professionnelle) scolaire. Deuxièmement, le projet prévoit l’adaptation de deux articles de loi pour permettre l'interopérabilité des systèmes d’information gérés par l’organe de compensation de l’AC. Troisièmement, il

1 RS 837.0