Rapport explicatif

au point d'un système de bonus/malus efficace. À travers la reprise des éléments centraux de l’accord relatifs au pilotage orienté vers les prestations dans une ordonnance, le système de récompense des CCh très efficientes et de sanction des CCh très inefficientes sera réglé juridiquement de manière claire, même dans le cas où aucun accord n'est conclu.

3.1.2 Variantes relatives au champ d'activité des caisses de chômage

La motion Müller demande l'interdiction de restreindre le champ d'activité des CCh. À cet égard, deux variantes sont proposées. Avec la Variante 1, les CCh cantonales sont également ouvertes aux assurés qui n'habitent pas dans le canton concerné, mais qui y cherchent un emploi. Les CCh privées sont en principe ouvertes à tous les assurés (modifications des art. 77, al. 1, 78, al. 2, et 79, al. 1 LACI). La Variante 2 propose de renoncer à toute modification de la loi concernant le domaine d'activité des CCh.

3.1.3 Optimisation de l'accès des jeunes adultes aux stages professionnels

La présente révision prévoit d'adapter l'art. 64a, al. 1, let. b LACI, pour que les stages professionnels puissent être fréquentés pendant le délai d'attente spécial, indépendamment du niveau de chômage. Cela permet de renforcer le recours aux stages professionnels et offre un soutien constant et ciblé aux jeunes adultes à la recherche d'un emploi.

3.1.4 Interopérabilité des systèmes d'information

Le projet de révision prévoit de modifier les art. 96c, al. 1 à 1^terLACI ainsi que l’art. 35, al. 3 de la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services (LSE)⁸ de sorte à permettre l’interopérabilité entre les différents systèmes d'information gérés par l'organe de compensation de l'AC. Le traitement des demandes de RHT gagnera ainsi en efficacité. Il est en outre proposé de modifier l'art. 35, al. 3^ter, let. f LSE, afin de permettre aux organisateurs de MMT de téléverser sur la plateforme du service public de l'emploi les certificats de participation des personnes assurées aux MMT.

3.1.5 Communication de données

Le projet prévoit de compléter l'art. 97a, al. 1, ch. 8 LACI de manière à permettre la communication de données, dans des cas d’espèce, aux offices cantonaux spécialisés dans l'aide au recouvrement de créances d'entretien du droit de la famille, lorsqu’elles leur sont nécessaires pour recouvrer des contributions d’entretien impayées ou pour obtenir des sûretés garantissant les contributions d’entretien futures.

3.1.6 Précisions, adaptations linguistiques et formelles

Par ailleurs, la présente révision partielle est mise à profit pour effectuer, dans l'ensemble de la LACI, des adaptations qui s'imposent. Les adaptations proposées améliorent notamment la cohérence entre les trois versions linguistiques, apportent des précisions permettant d'éviter des malentendus dans le futur et introduisent des formulations plus modernes, notamment dans le domaine de l'informatique et de la protection des données. En outre, dans la version allemande, un langage épicène est utilisé dans tous les articles modifiés par le présent projet.

3.2 Adéquation des tâches et du financement

Par la mise en œuvre du premier objectif de la motion Müller concernant la publication des indicateurs de performance des CCh, la loi confère à l'organe de compensation de l'AC une nouvelle tâche, qui, dans les faits, est néanmoins déjà accomplie à l’heure

8 RS 823.11