Rapport explicatif

Consultation 2022/66: Révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage (Système d’indemnisation des caisses de chômage) · 28 pages

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Annexe : tableau récapitulatif des données utilisées

Citation, emplace- Source, méthode, hypo- Dernière Remarques

ment thèses actuali-

sation

p. 7, Tableau 1 : Source : Système de paie-2021

Parts de marché de ment de l'AC.

l‘IC, par canton de Part des IC versées par la

résidence et CCh, caisse de chômage concer-

2021 née (montant) par rapport au

total des IC versées aux bé-

néficiaires résidant dans le

canton concerné.

p. 9 : on ne saurait Mesure de l’efficience : coûts 2021 établir un lien entre administratifs par unité de

la taille du domaine prestation ; mesure du bassin

d'activité d'une CCh de population / de la taille de

et son efficience la CCh : nombre d’unités de

prestation.

p. 9 : Comme il res- Voir les explications du ta-

sort du tableau 1, les bleau 1

CCh cantonales dé-

tiennent la plus

grande part de mar-

ché dans tous les

cantons, à l'excep-

tion du Tessin

p. 23 : Pour l'organe Source : données extraites 2014 à

de compensation de de LAMDA (système d’infor-2021

l'AC, cela signifie mation servant à l’analyse de

donc des coûts sup- données relatives au marché

plémentaires esti- du travail) pour le calcul de la

més entre 800 000 différence du nombre des

francs et un million stages professionnels entre

de francs au maxi- les années avec la possibilité

mum par an de suivre un stage durant le

délai d’attente et les années

durant lesquelles ça n’a pas

été possible, et le calcul de la

durée moyenne des stages.

Le montant de l’indemnité

journalière minimale versée

aux assurés de Fr. 102 est

défini à l’art. 81b OACI.