Rapport explicatif

cords ont pour but d'encourager les fondateurs, par des incitations, à conduire l'exécution de manière efficiente et avec un niveau de qualité élevé. Si un fondateur refuse de signer l'accord, ses coûts à prendre en compte (sans bonus) sont remboursés sur la base des prestations fournies. Dans ce cas, la mesure des indicateurs de prestations se fait de manière analogue à celle prévue dans l'accord que le DEFR a conclu avec les autres fondateurs de caisses (art. 122b Ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité³; OACI).

1.1.3 Bases légales insuffisantes

Comme l'a constaté le Tribunal administratif fédéral dans son arrêt B-3132/2010 du 19 août 2015 concernant une créance de malus mise à la charge du fondateur d'une CCh, les bases légales du système de bonus/malus doivent être revues. En particulier, les conséquences d'un refus par une caisse de signer un accord avec le DEFR ne sont pas suffisamment réglées sur le plan juridique. Les accords à eux seuls ne constituent pas une base légale suffisante pour pouvoir – comme l'exige la motion Müller – sanctionner efficacement les CCh qui sont inefficientes ou qui refusent de coopérer.

La présente révision partielle vise à ancrer de manière juridiquement satisfaisante dans les textes de lois les règles essentielles qui étaient jusqu'à présent surtout définies au niveau des accords. Dans le même temps, elle permet de mettre en œuvre les objectifs de la motion Müller concernant l'amélioration de la transparence et de l'efficacité du système d'indemnisation des CCh.

1.2 Solutions étudiées et solution retenue

Les trois premiers objectifs de la motion Müller sont bien cernés et ne laissent guère de marge d'interprétation pour d'autres variantes de mises en œuvre.

Le premier objectif de la motion peut, en principe, déjà être satisfait dans le cadre de la loi actuelle. L'AC utilise déjà des méthodes d'évaluation comparative (benchmarking). Par ailleurs, s'agissant du décompte des frais d'administration effectifs, l'organe de compensation de l'AC dispose de tous les indicateurs de benchmarking demandés par l'auteur de la motion. Concernant le décompte forfaitaire, l'accord actuellement en vigueur stipule que les fondateurs des caisses doivent communiquer à l'organe de compensation les frais effectifs. La première publication des indicateurs relatifs aux résultats des fondateurs de caisse est advenue en juin 2022 dans le « Rapport d'activité Marché du travail / Assurance-chômage 2021 »⁴. Afin d'ancrer dans la loi la mise en œuvre du premier objectif de la motion Müller et de créer de la clarté juridique en la matière, la présente révision prévoit d'inscrire dans la LACI la publication annuelle des indicateurs en tant que tâche supplémentaire de l'organe de compensation de l'AC.

Si le troisième objectif de l'auteur de la motion, à savoir l'abolition du système forfaitaire, peut en principe être réalisé sans modifier la loi d'ici au début du prochain accord (dès 2024), la mise en œuvre du deuxième objectif nécessite une adaptation de la loi. Comme l'a constaté l'arrêt du Tribunal administratif fédéral B-3132/2010, le système de bonus/malus nécessite un meilleur ancrage légal. Le SECO a, dans ce but, donné mandat d'établir un avis de droit à ce sujet. Celui-ci a permis d’examiner la prise en compte des points relevés par le Tribunal administratif fédéral ainsi que la manière dont le système de bonus/malus existant pouvait être ancré à satisfaction de droit afin de mettre en œuvre les deux objectifs de la motion Müller et obtenir l'effet escompté en matière d'efficience des CCh. Ledit avis de droit recommande d'inscrire dans la loi le système de bonus/malus comme système d'indemnisation des frais d'administration des CCh : la concrétisation du cadre fondamental du système d'indemnisation, réglé

3 RS 837.02