Rapport explicatif

Arguments en faveur de la Variante 1 :

- Le quatrième objectif de la motion Müller est rempli.

- Outre les CCT privées et les CCT publiques sur le lieu de résidence, les assurés peuvent également choisir les CCT publiques dans les cantons dans lesquels ils recherchent un emploi.

Arguments contre la Variante 1 :

- Aucune conséquence négative ou indésirable en termes d'efficience, de transparence, de concurrence ou de qualité des prestations n'a été constatée avec le système actuel de limitation du domaine d'activité.

- Les CCh privées avaient jusqu’à présent déjà la possibilité d'étendre leur champ d'activité à la taille qu'elles considéraient comme économiquement optimale.

- La concurrence avec les CCh occupant une part importante sur le marché est justement assurée par les CCh privées de plus petite taille, qui opèrent au niveau régional.

- L'affaiblissement de la responsabilité des CCh publiques le long des frontières cantonales signifie un changement de paradigme dans l'exécution fédérale de la LACI par les CCh.

- Pour les petites CCh cantonales, la concurrence des CCh publiques des cantons limitrophes avec un marché du travail performant augmente le risque de fluctuations de la charge de travail en proportion des charges globales. Dans le cas où les collaborateurs engagés par les cantons sont sous-occupés, des frais d'administration comparativement élevés par unité de prestation sont à craindre, augmentant par là-même le risque de malus.

- Aucune amélioration en termes d'efficacité des coûts n’est attendue. Il existe un risque d’augmentation de la charge administrative, et par là-même des frais d'administration.

Variante 2 : Recommandation du Conseil fédéral

La Variante 2 consiste à renoncer à toute modification législative en lien avec le domaine d'activité des CCh. La compétence des CCh cantonales reste inchangée et les CCh privées peuvent continuer à restreindre leur domaine d'activité.

Arguments en faveur de la Variante 2 :

- La plupart des CCh privées ne connaissent déjà plus de restriction de leur domaine d'activité et sont ouvertes à tous les assurés (à une exception près).

- Il n’est pas nécessaire d’agir puisqu’aucune conséquence négative ou indésirable en termes d’efficience, de transparence, de concurrence ou de qualité des prestations en lien avec la restriction du domaine d'activité n’a été constatée.

- Les risques liés à la mise en œuvre de la Variante 1 sont ainsi évités, à savoir une augmentation de la charge de travail et des coûts.

- La Variante 2 permet de mieux répondre aux objectifs premiers de la motion Müller, à savoir améliorer la transparence et l’efficience ainsi que renforcer la concurrence.

Arguments contre la Variante 2 :

- Le quatrième objectif de la motion Müller n'est pas mis en œuvre.

Recommandation

Le Conseil fédéral recommande la mise en œuvre de la Variante 2. La Variante 1 présente le risque non négligeable de nuire davantage à l’efficience des coûts des CCh et à la concurrence entre les caisses qu'elle n'apporte de bénéfices. En outre, la mise en œuvre de la Variante 1 n'induit pas de réelle plus-value, ni pour l'exécution, ni pour les