Rapport explicatif

l'ordonnance et la convention doivent être fixés de manière à ce que la suppression du système d’indemnisation forfaitaire n'entraîne pas une charge supplémentaire pour le fonds de compensation de l'AC.

Les éventuelles dépenses supplémentaires et les investissements qui pourraient être réalisés par les CCh en cas de suppression de la limitation du domaine d'activité avec le choix de la Variante 1 seraient à la charge du fonds de compensation de l'AC en tant que frais d'administration supplémentaires. Ils sont difficilement estimables.

L'octroi de stages professionnels en dehors des périodes de chômage élevé entraîne des charges supplémentaires pour le fonds de compensation de l'AC. On s'attend à une augmentation d'environ 200 stages professionnels par an durant le délai d'attente spécial. En dehors des périodes de chômage accru, cela conduit à des coûts supplémentaires de 102 francs par jour pendant une durée de stage de deux à trois mois. Pour l'organe de compensation de l'AC, cela signifie donc des coûts supplémentaires estimés entre 800 000 francs et un million de francs au maximum par an. À long terme, on peut s'attendre à une économie d'indemnités journalières, car une intégration durable des jeunes adultes sur le marché du travail réduit le risque de leur verser des indemnités journalières à plusieurs reprises au cours de leur carrière professionnelle.

Les autres modifications de la loi peuvent être mises en œuvre sans incidence sur les coûts au sein des structures existantes.

5.3 Conséquences sur les cantons et les communes, ainsi que les centres ur-

bains, les agglomérations et les régions de montagne

Le projet de loi n'a pas de conséquences financières pour les cantons, puisque c'est le fonds de compensation de l'AC qui indemnise (à l'exception d'éventuels malus) les frais d'administration des CCh publiques gérées par les cantons. Certes, l'intensification du système de bonus/malus augmente théoriquement le risque de malus pour les cantons. Toutefois, comme celui-ci ne concernera que les CCh très inefficientes, les cantons peuvent le réduire, voire l'éliminer, en prenant des mesures appropriées pour améliorer l'efficience. De plus, les chances d'obtenir des bonus (plus élevés) augmentent parallèlement. Il n'y a donc pas de conséquences financières fondamentales sur les budgets cantonaux avec la variante 2. Avec la variante 1, des coûts supplémentaires ne peuvent pas être exclus car il faut s'attendre à des situations dans lesquelles certaines CCh publiques seront confrontées à des coûts (fixes) élevés par unité de prestation, et donc à des malus, en raison de la perte de parts de marché.

Aucune charge administrative supplémentaire n'est à prévoir dans les cantons suite à la modification du système d'indemnisation. Depuis 2019, les frais d'administration effectifs (sur la base du système de bonus/malus) sont indemnisés dans toutes les CCh publiques. La charge administrative des organes d'exécution cantonaux pourrait augmenter uniquement en raison d'un recours accru aux stages professionnels, puisque leur utilisation n'est plus limitée par le niveau de chômage. La tâche des organes d'exécution reste toutefois inchangée et les coûts supplémentaires qui en résultent seront pris en charge par le fonds de compensation de l'AC.

Le projet n'aura de conséquences ni pour les communes, ni pour les centres urbains, ni pour les agglomérations, ni pour les régions de montagne.

5.4 Conséquences économiques

Comme pour les CCh publiques, le projet de loi n'a pas d'impact administratif pour les fondateurs des CCh privées qui ont déjà choisi le système d'indemnisation des frais effectifs. Le projet n'a de conséquences financières pour ces fondateurs que si les frais