Rapport explicatif

est prévu d'ancrer dans la LACI le droit de communiquer des données, au cas par cas, aux offices spécialisés cantonaux d'aide au recouvrement des créances d'entretien du droit de la famille. Quatrièmement, le projet comprend des précisions indispensables de certaines dispositions de la LACI et quelques adaptations de nature linguistique et formelle.