Rapport explicatif

créances d'entretien du droit de la famille¹⁹ est entrée en vigueur le 1^erjanvier 2022. Le ch. 6 est complété pour introduire correctement dans la LACI l’abréviation du code civil du 10 décembre 1907¹³.

Art. 113, al. 2, let. d et g

Il convient de corriger le renvoi figurant à la let. d. La let. g est abrogée, car les cantons ne désignent plus de jours fériés donnant droit à l'IC. Elle renvoie à l'art. 19 LACI, qui a été abrogé en 2002.

4.2 Modification d'un autre acte (loi sur le service de l'emploi)

Art. 28, al. 3 et 4

L'al. 3 de cet article renvoie à l'art. 72 LACI. Or, lors de la révision de la LACI²⁰ entrée en vigueur le 1^erjuillet 2003, l'art. 72 LACI a été abrogé et son contenu intégré à l'art. 64a LACI. C'est pourquoi, le renvoi à l'art. 72 doit être remplacé par la mention de l'art. 64a LACI. La première mention de la LACI entraîne l'introduction de l'abréviation correspondante « LACI ». Par ailleurs, la formulation « organiser des programmes de travail » est remplacée par la notion de « mesures d'emploi » utilisée à l'art. 64a LACI.

L'al. 4 mentionne l'art. 72 LACI comme le dernier des articles de la LACI renvoyant aux MMT. L'art. 72 LACI²¹ ayant été abrogé lors de la révision susmentionnée, qui est entrée en vigueur le 1^erjuillet 2003, le dernier article du chapitre MMT est toutefois l'art. 71d LACI. Il convient donc de remplacer le renvoi à l'art. 72 LACI par un renvoi à l'art. 71d LACI. Par ailleurs, la version allemande emploie un langage épicène.

Art. 33a, al. 2, phrase introductive et let. b

La loi citée doit être mentionnée au moyen de l'abréviation « LACI » introduite à l'art. 28, al. 3. Dans la phrase introductive de la version française, le terme « personnelles » est supprimé, car il est inutile en français (cf. art. 3, let. c, de la loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992¹⁸).

Art. 34a, al. 8

La possibilité de communiquer les données par voie électronique est ancrée dans un nouvel al. 8.

Art. 35, al. 1, phrase introductive, al. 3, 3^terlet. d et f et 3^quater

À l'al. 1, la loi citée doit être mentionnée au moyen de l'abréviation « LACI » introduite à l'art. 28, al. 3.

L'al. 3 est adapté de manière analogue à l'art. 96c, al. 1 AP-LACI, afin de permettre l’interopérabilité entre les systèmes d'information gérés par l’organe de compensation de l'AC. En raison de cette nouvelle formulation, il convient de restructurer l'al. 3. Les lettres c à e peuvent ainsi être supprimées, car elles concernent les organes d'exécution de l'AC. La base légale pour les accès des organes mentionnés aux let. g, j^biset k, qui ne sont pas des organes d'exécution de la LACI ou de la LSE, est désormais reportée aux lettres a à c de l'al. 3^quater.

19 RS 211.214.32