Rapport explicatif

Référence : ASTRA-24-18.2-177/187/1/35/4/2/2

Nouvelle réglementation proposée et motifs

La création d’une base légale dans la LCR donne la possibilité de conclure des conventions de prestations avec les cantons pour une intensification quantitative et qualitative des contrôles du bruit routier.

À cet effet, un nouvel art. 53b LCR est inséré, qui établit ce principe au niveau de la loi. Il s’agit d’une disposition potestative, ce qui signifie que le versement de contributions fédérales pour l’intensification des contrôles du bruit routier présuppose que les cantons soient disposés à le faire. La mise en œuvre contractuelle de cette intensification s’effectue dans le cadre de conventions de prestations. Le nouvel art. 5a de l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière⁸ (OCCR) décrit ce principe au niveau des ordonnances.

Le contenu respectif des différentes conventions de prestations sera le résultat d’une analyse complète des besoins, puis de négociations avec les cantons. Les conventions de prestations doivent prévoir la possibilité tant d’une intensification quantitative (augmentation du nombre de contrôles du bruit routier) que d’une intensification qualitative (contrôle plus efficace au moyen d’instruments de mesure appropriés).

1.4 Interdiction des modifications de véhicules qui accroissent le bruit dans les limites légales de bruitContexte

En matière de nuisances sonores des véhicules routiers, les valeurs limites et les méthodes de mesure internationales s’appliquent en Suisse. Les réceptions par type internationales des composants (selon le droit de l’UE et/ou de la CEE-ONU) sont donc reconnues dans le droit national (OETV). C’est ainsi que la Suisse remplit surtout ses engagements découlant de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité⁹ (ARM) et de la loi-cadre suisse sur les entraves techniques au commerce¹⁰ (LETC).

Seuls quelques types de véhicules, dans leur état d’origine, exploitent au maximum les valeurs limites de bruit autorisées. Le montage de pièces de rechange réceptionnées par type qui atténuent moins bien les bruits de moteur que les pièces originales peut donc aujourd’hui rendre les véhicules plus bruyants sans que ceux-ci dépassent les valeurs limites.

Toutes les modifications qui entraînent un dépassement des valeurs limites de bruit légales sont déjà interdites sans exception. Les autorités d’exécution peuvent sanctionner les véhicules modifiés de la sorte et utilisés sans contrôle subséquent.

Nouvelle réglementation proposée et motifs

Le présent projet de réglementation a pour but d’imposer aux véhicules qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’ARM entre la Suisse et l’UE (chap. 12 et 13), tels que les motocycles, l’interdiction nationale d’augmentations du bruit légales, mais inutiles, du fait de la reconnaissance des réceptions internationales. Les prescriptions de l’OETV portent sur le véhicule et non sur les pièces détachées. On interdit donc en premier lieu l’utilisation des véhicules après le montage de pièces qui accroissent le bruit. Par conséquent, il est prévu de ne plus reconnaître dans tous les cas les réceptions par type internationales des pièces de rechange concernées, bien qu’elles soient valables et conformes aux prescriptions. Cette disposition a les effets d’une interdiction relative qui se réfère aux nuisances sonores des modèles de véhicules dans leur état d’origine.

Toutefois, cette nouvelle réglementation n’est pas applicable aux silencieux de remplacement des véhicules bénéficiant d’une réception par type européenne et entrant dans le champ d’application de l’ARM, tels que les voitures automobiles, et des véhicules agricoles et forestiers bénéficiant d’une

8 RS 741.013

9 RS 0.946.526.81