Rapport explicatif

Référence : ASTRA-24-18.2-177/187/1/35/4/2/2

simplifiée de l’amende d’ordre pourrait aussi avoir pour effet que l’absence de pièces illégales ne soit plus contrôlée assez précisément sur les véhicules en cause.

3.4 Conséquences pour l’économie

Selon l’Office fédéral du développement territorial (ARE), le bruit routier a occasionné en 2019 des coûts totaux de 2830 millions de francs, dont environ 1569 imputables à la santé (coûts de traitement, pertes de production, coûts immatériels, etc.). Toujours selon l’ARE, la circulation routière est responsable d’environ 80 % de ces coûts¹⁵. Toutes les mesures proposées visent à réduire le bruit routier inutile et ont donc un effet positif sur l’économie.

4 Aspects juridiques

La présente révision est conforme au cadre établi par la Constitution fédérale (art. 82 Cst.). Les présentes adaptations juridiques se fondent sur les art. 8, 12, 13, al. 3 et 4, 42, al. 1, 89g, al. 8, 89m, let. a, et 106, al. 1, LCR ainsi que sur l’art. 1, al. 1, let. a, ch. 7 et 11, LAO.

4.1 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Les modifications proposées sont compatibles avec les obligations internationales de la Suisse.

Elles prennent en considération lesdites obligations qui découlent de l’accord entre la Suisse et l’UE relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM)¹⁶ et ne font donc pas référence aux voitures automobiles ni aux véhicules agricoles et forestiers bénéficiant d’une réception par type européenne.¹⁷ La non-reconnaissance des silencieux de remplacement qui augmentent le bruit par rapport au dispositif d’origine mais qui disposent d’une réception internationale pour les véhicules non soumis à l’ARM, tels que les motocycles, crée une entrave technique au commerce autorisée.

La reconnaissance par la Suisse des motocycles et de leurs composants qui disposent d’une réception par type de l’UE est unilatérale. De même, la Suisse a reconnu de manière purement autonome les règlements de l’ONU en matière de silencieux de remplacement dans le cadre de l’accord des Nations Unies du 20 mars 1958¹⁸. Eu égard à la proportionnalité requise par la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)¹⁹, l’entrave au commerce proposée n’entre donc pas en conflit avec les obligations internationales. La protection de la population contre le bruit excessif du trafic routier répond à un intérêt public prépondérant. Les mesures prévues réduiront ce bruit à sa source. Elles doivent être préférées à des mesures infrastructurelles coûteuses, telles que la construction de parois anti-bruit, qui réduisent uniquement la propagation du bruit.