Rapport explicatif

Référence : ASTRA-24-18.2-177/187/1/35/4/2/2

Résumé

Les objectifs du présent projet de révision sont :

- de pouvoir sanctionner plus simplement et plus sévèrement la production de bruit évitable par les véhicules à moteur ainsi que les manipulations ayant une incidence sur le bruit, notamment par un retrait du permis de conduire ;

- d’instaurer un contrôle obligatoire extraordinaire en cas de manipulations du véhicule qui ont une incidence sur le bruit ;

- de donner la possibilité à la Confédération de financer des contrôles supplémentaires du bruit routier effectués par les autorités cantonales d’exécution.

Contexte

Les plaintes de personnes qui se sentent incommodées par le bruit de la circulation et par ses pics sonores ont augmenté au cours des dernières années. Selon l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), plus d’un million de personnes sont exposées en Suisse à un bruit routier excessif. En 2019, le bruit routier a occasionné des coûts externes totaux de 2830 millions de francs, dont environ 1569 imputables à la santé. Selon l’Office fédéral du développement territorial (ARE), la circulation routière est responsable d’environ 80 % de ces coûts¹.

En dehors des prescriptions applicables aux véhicules, la législation suisse comporte également des prescriptions régissant le bon usage des véhicules. Le droit de la circulation routière exige que les conducteurs de véhicules automobiles veillent à ne pas produire de nuisances sonores évitables. Quiconque génère inutilement du bruit avec son véhicule peut être dénoncé. Les personnes qui modifient leurs véhicules illégalement sont également punies. Les prescriptions correspondantes figurent à l’art. 42, al. 1, de la loi fédérale sur la circulation routière² (LCR), à l’art. 33 de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière³ (OCR), à l’art. 53, al. 4, et à l’art. 219, al. 2, de l’ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers⁴ (OETV). Il appartient aux cantons de contrôler et de faire respecter les prescriptions en vigueur.

La motion CEATE-N 20.4339 « Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs » a été adoptée le 1^erjuin 2021. Cette motion reprend les demandes du postulat Vogler, retiré le même jour (19.4254 « Il faut enfin réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs »), ainsi que des deux initiatives parlementaires Suter, retirées le 21 juin 2021, 20.443 « Radars acoustiques pour lutter contre le bruit inutile des véhicules » et 20.444 « Prendre enfin des mesures efficaces contre les motocycles bruyants ». La motion 20.4339 demande notamment au Conseil fédéral d’élaborer des mesures au niveau de la loi et des ordonnances. Ces mesures doivent d’une part permettre de mieux sanctionner les auteurs de bruit excessif et de limiter plus strictement l’utilisation de composants bruyants. Il s’agit d’autre part d’étudier l’intensification des contrôles policiers en matière de bruit routier, avec une procédure analogue à la convention passée entre la Confédération et les polices cantonales pour les contrôles du trafic lourd.

¹Coûts et bénéfices externes des transports en Suisse, ARE, 2021

2 RS 741.01

3 RS 741.11

4 RS 741.41