Rapport explicatif

Référence : ASTRA-24-18.2-177/187/1/35/4/2/2

Rapport explicatif relatif à la modification de deux articles de la loi fédérale sur la circulation routière et de quatre ordonnances

1 Grandes lignes du projet

1.1 Modernisation de la disposition d’exécution relative au bruit évitable

Contexte

Selon l’art. 42, al. 1, LCR, les conductrices et les conducteurs doivent veiller à ne pas incommoder les usagers de la route et les riverains, notamment en provoquant du bruit. À la différence des prescriptions du droit de la circulation routière en matière d’équipement, qui définissent le niveau de bruit que peuvent atteindre les composants des véhicules (moteurs, dispositifs d’échappement, etc.), l’art. 42, al. 1, LCR vise un comportement des usagers qui provoque du bruit. Ceux-ci doivent s’abstenir de toute action bruyante qui ne relève pas objectivement d’une nécessité impérative.

L’art. 33 OCR précise au niveau des ordonnances l’interdiction d’incommoder par du bruit évitable en énumérant aux let. a à h différentes activités bruyantes inutiles et évitables des conducteurs, des passagers ainsi que des auxiliaires, à titre d’exemples et donc non exhaustivement. La disposition de l’ordonnance est restée inchangée depuis l’entrée en vigueur de l’OCR, le 1^erjanvier 1963. Les autorités d’exécution estiment néanmoins que la disposition est en principe toujours adaptée à la pratique, car le catalogue d’exemples mentionne d’une part d’importantes activités qui génèrent inutilement du bruit et accorde d’autre part aux autorités compétentes, grâce à sa formulation relativement ouverte et à son énumération non exhaustive, la marge de manœuvre nécessaire pour pouvoir également réagir à des phénomènes plus récents. Les autorités d’exécution souhaitent en grande majorité que le catalogue d’exemples soit modernisé et qu’il mentionne expressément certains autres comportements qui génèrent inutilement du bruit.

Nouvelle réglementation proposée et motifs

La nouvelle réglementation proposée ne touche pas à la structure de base de l’art. 33 OCR en vigueur. Il est prévu que l’introduction continue de stipuler de manière générale que les usagers ne doivent causer aucun bruit évitable. Il est prévu de supprimer la mention « notamment dans les quartiers habités, près des lieux de repos et pendant la nuit », d’une part pour donner à l’avenir davantage d’importance à la protection contre le bruit et d’autre part pour prévenir les malentendus au sujet du champ d’application de la disposition. L’obligation de devoir circuler d’une manière particulièrement prévenante dans les quartiers d’habitation – y compris en termes de bruit généré – ressort également de l’art. 41a OCR.

Il est prévu de continuer à décrire de manière relativement générale les comportements qui génèrent inutilement du bruit et à énumérer des exemples (c’est-à-dire non exhaustivement). À l’avenir aussi, les autorités compétentes pourront donc inclure les faits les plus divers dans les infractions définies par la norme légale, en tenant compte des multiples formes de production possible de bruit. Le catalogue de l’art. 33 sera complété par quelques nouvelles infractions, surtout liées aux modes de conduite qui génèrent inutilement du bruit (mode sport et autres) et au bruit inutile des dispositifs d’échappement (nouvelles let. f et g). La mention explicite des modes de conduite vise à donner l’importance nécessaire, aussi du point de vue juridique, à cette thématique qui est devenue de plus en plus un problème dans la pratique au cours des dernières années. Il est en outre proposé de supprimer quelques infractions qui n’ont plus guère de pertinence aujourd’hui (en particulier les let. f et g en vigueur). Toutefois, la suppression de ces infractions n’entraîne pas l’impossibilité de les sanctionner, puisque l’énumération n’est pas exhaustive.

La modernisation proposée de l’article supprime des comportements qui ne sont plus importants et en ajoute de nouveaux qui s’observent de plus en plus fréquemment en pratique. Par conséquent, il est prévu d’adapter l’ordre des comportements qui causent du bruit pour une meilleure intelligibilité et un meilleur agencement.