Rapport explicatif

Référence : ASTRA-24-18.2-177/187/1/35/4/2/2

et de livraison doivent être accessibles au public dès le 1^erseptembre 2022 en vertu de l’art. 12, al. 4, du règlement UE 2018/858¹⁴. Pour la Suisse, l’OFROU est l’autorité compétente en matière d’octroi des réceptions par type et a accès aux données complètes de celles-ci. Les valeurs des nuisances sonores mesurées ne contiennent ni données personnelles ni indications sur la construction des véhicules. Le règlement (UE) 2018/858 n’a pas encore été repris dans l’ARM. Les modalités de la publication des données devront donc être clarifiées à un stade ultérieur. Il n’existe pas encore actuellement d’obligation comparable au niveau de l’UE pour les motocycles, les quadricycles légers à moteur, les quadricycles à moteur et les tricycles à moteur (catégories L).

Afin que l’OFROU puisse rendre accessibles au public toutes les données nécessaires, il faut lui en octroyer explicitement la compétence.

Étant donné que les dispositifs d’échappement ne sont pas une marchandise interdite à titre général, il serait plus difficile pour les autorités de poursuite pénale, si les valeurs d’émissions n’étaient pas divulguées, de prouver que les commerçants fautifs ont agi en connaissance de cause.

2.5 Ordonnance du 16 janvier 2019 sur les amendes d’ordre (OAO)

Ch. 326.1 et 326.2

Les infractions englobées par ces deux chiffres peuvent déjà être sanctionnées aujourd’hui par des amendes d’ordre. L’augmentation proposée de 60 à 80 francs des deux montants de l’amende d’ordre a pour but de souligner l’importance accrue de la protection contre le bruit en particulier et de la protection de l’environnement en général dans le cadre du droit de la circulation routière. Il est prévu que le montant de 80 francs soit aussi la référence pour les infractions suivantes reprises dans la liste d’amendes de l’OAO.

Ch. 326.3 (nouveau)

Il est prévu à l’avenir de pouvoir sanctionner d’une amende d’ordre les conducteurs qui appuient inutilement sur la pédale d’accélérateur sans démarrer. Il faut partir du principe que le fait d’appuyer sur la pédale d’accélérateur est inutile lorsque cette action qui génère du bruit est effectuée plus d’une fois.

Ch. 326.4 (nouveau)

Ce chiffre est ajouté parce que les démarrages « en trombe » sont non seulement inutiles, mais aussi très incommodants. On entend par là un démarrage lors duquel les roues patinent sous l’effet d’une très forte accélération. Du fait que les roues patinent et que les pneus crissent, ce comportement est facile à constater et se prête donc bien à la sanction selon la procédure de l’amende d’ordre.

Ch. 326.5 (nouveau)

Il est prévu de soumettre à l’amende les pétarades du dispositif d’échappement désormais mentionnées explicitement par l’art. 33 OCR. Ces bruits sont déclenchés par des manœuvres inutiles telles que freinage abrupt, déclenchement de ratés d’allumage, changements de vitesse ou ouverture des clapets d’échappement par sélection de modes (de conduite) spéciaux. Ces bruits sont faciles à entendre et en général à attribuer au véhicule qui les cause. En revanche, le seul fait de conduire en mode sport ne