Rapport explicatif

Référence : ASTRA-24-18.2-177/187/1/35/4/2/2

permet aux autorités d’exécution de sanctionner aussi les véhicules contrôlés en l’absence du conducteur.

Ch. 508.2 (nouveau)

Il est facile d’identifier les modifications mentionnées par le ch. 409, al. 2, lorsque le capot est ouvert. Lors des contrôles correspondants, il est prévu que ces modifications puissent aussi être sanctionnées par une amende d’ordre lorsque personne ne peut être identifié comme conducteur du véhicule.

Ch. 508.3 (nouveau)

Il est aussi prévu de pouvoir sanctionner par une amende d’ordre le détenteur d’un véhicule lorsque le dispositif d’isolation du compartiment moteur est défectueux.