Rapport explicatif

Référence : ASTRA-24-18.2-177/187/1/35/4/2/2

ne s’applique toutefois pas aux contrôles demandés par le détenteur du véhicule au titre de l’art. 33, al. 3, OETV.

L’étendue du contrôle est définie par l’autorité d’immatriculation, mais doit inclure au moins les dispositifs qui ont une incidence sur les émissions. En vertu de cet article, les véhicules dont les conducteurs ou les détenteurs ont été sanctionnés selon la procédure de l’amende d’ordre peuvent être notifiés au Service des automobiles pour un contrôle subséquent approfondi.

Art. 34a

Modification consécutive à l’art. 34, al. 1^bis. Il est prévu que le contrôle subséquent approfondi découlant de la constatation de modifications qui ont une incidence sur le bruit reste réservé aux autorités de contrôle cantonales. Il faut donc compléter en conséquence le renvoi entre parenthèses.

Art. 36a, al. 2

L’art. 36a, al. 1, prévoit la possibilité d’appliquer en principe au choix les prescriptions de réception par type de l’UE ou les exigences techniques de l’OETV. Cependant, il faut observer certaines prescriptions de l’OETV même si on se réfère au droit international reproduit dans les ordonnances OETV 1, OETV 2 et OETV 3. Il faut donc compléter la liste exhaustive correspondante de l’art. 36a, al. 2, par les art. 52, al. 6, et 53, al. 3. Il est ainsi exclu de contourner légalement les prescriptions nationales relatives au montage de pièces de véhicules qui accroissent le bruit.

Art. 52, al. 6

Le développement et la fabrication de catalyseurs et de filtres à particules de remplacement poursuivent différents intérêts. Le progrès technique peut permettre d’obtenir le même effet que les pièces d’origine avec une construction plus simple et ainsi d’économiser des coûts (par ex. suppression d’un précatalyseur). Mais il est également possible d’utiliser d’autres matériaux et un autre montage des composants (par ex. catalyseurs métalliques au lieu de monolithes en céramique) pour réduire la contrepression à l’échappement et accroître ainsi la puissance du moteur.

Les éléments du système de réduction des émissions à l’échappement ont une influence sur les nuisances sonores. Si l’insonorisation diminue en raison de la modification des conditions d’écoulement, il faut le compenser par une amélioration de l’insonorisation. Le fabricant du catalyseur (ou du filtre à particules) de remplacement doit garantir l’effet insonorisant d’origine par des éléments insonorisants intégrés au composant ou au moyen d’un silencieux supplémentaire.

Art. 53, al. 3

L’al. 3 actuel est scindé afin d’en améliorer la lisibilité. Dans sa teneur future, il comprendra encore la première phrase actuelle. Le reste de l’al. 3 en vigueur sera déplacé dans un nouvel al. 3^bis. Le futur al. 3 sera complété par une seconde phrase précisant quelle règle s’applique aux véhicules dispensés de réception par type et ne disposant pas d’une réception générale UE.

En principe, le montage d’un silencieux de remplacement ne doit pas rendre le véhicule plus bruyant que le niveau documenté pour la production en série du modèle concerné. Les valeurs mesurées selon les réceptions par type du véhicule dans son ensemble (équipement d’origine) et de la pièce de rechange sont déterminantes. La notion de « silencieux de remplacement » inclut aussi des pièces de rechange et des entités techniques distinctes (ETD) agréées comme silencieux de remplacement.

Pour les véhicules exonérés de la réception par type obligatoire (par ex. constructeur suisse qui produit jusqu’à cinq véhicules par type et par an ou véhicules importés directement), l’équipement d’origine correspond au modèle documenté par le constructeur. En fin de compte, la procédure de réception par type du véhicule se fonde aussi sur la documentation du constructeur.

L’al. 3^biscontiendra à l’avenir l’al. 3 actuel sans la première phrase et correspondra au cadre juridique actuellement en vigueur. Afin d’améliorer la lisibilité de la disposition, il sera désormais précisé par une mention expresse que les silencieux de remplacement bénéficiant d’une réception conforme à l’une des réglementations énumérées de manière exhaustive peuvent être moins efficaces que l’équipement