Rapport explicatif

Référence : ASTRA-24-18.2-177/187/1/35/4/2/2

réception par type européenne. Elle s’applique uniquement aux véhicules qui ne sont pas soumis à l’ARM (en particulier les motocycles). Si les silencieux de remplacement de ces véhicules augmentent le bruit par rapport à la version d’origine, le projet de révision proposé exclut la reconnaissance de réceptions internationales.

Concrètement, la teneur actuelle de l’art. 53, al. 3 est scindée en deux alinéas (al. 3 et 3^bis) et complétée par deux précisions, afin d’en améliorer la lisibilité. Le durcissement de la réglementation fait l’objet d’un nouvel al. 3^ter. Les commentaires détaillés de la disposition figurent au ch. 2.4, art. 53, al. 3 à 3^ter, de l’OETV.

Il est prévu d’interdire en Suisse non seulement l’admission des véhicules modifiés de la sorte qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’ARM, mais aussi l’offre et la distribution de pièces de véhicules qui accroissent le bruit. Étant donné que l’interdiction se fonde sur le bruit effectif émis par les véhicules autorisés et les modèles en vente, les données d’émissions des réceptions par type suisses et européennes doivent être accessibles pour le commerce d’accessoires et de pièces de rechange. Il faut donc octroyer à l’Office fédéral des routes (OFROU) la compétence de donner aux autorités d’exécution l’accès à ces données sous forme anonymisée.

Le contournement des prescriptions par l’obtention de réceptions par type spéciales qui exploitent le niveau maximum de bruit autorisé en Suisse est improbable. Seul le fabricant original pourrait obtenir ces réceptions par type, dans un État membre de l’UE. Les intérêts économiques des fabricants seraient probablement limités puisqu’il ne faudrait le faire que pour le marché suisse et que le bénéficiaire serait en premier lieu le commerce d’accessoires et non le fabricant lui-même.

Ces pièces de rechange peuvent augmenter le bruit de propulsion généré par les véhicules. Une augmentation du niveau sonore peut avoir des conséquences sur la santé des riverains. Afin de déterminer l’efficacité de la mesure, une analyse a été effectuée au sujet du bruit émis par des voitures de tourisme à moteur essence fabriquées par un constructeur européen de véhicules se situant dans une gamme de prix moyens à élevés. Dans le cadre de celle-ci, le bruit mesuré lors de la procédure de réception par type a été comparé aux valeurs limites légales. Les résultats sont variables (70 à 74 db (A)) et les valeurs sont en général plus élevées pour les véhicules dotés d’un moteur puissant.

Il a été constaté que pour les limousines de sport, qui atteignent les valeurs limites les plus élevées, le potentiel d’augmentation légale du bruit est quasi nul. En effet, ces véhicules exploitent déjà au maximum les valeurs limites autorisées dans leur état d’origine. En ce qui concerne les véhicules de tous les jours équipés d’un moteur performant (valeur limite moyenne à élevée), le potentiel d’augmentation légale du bruit est de deux à trois décibels. Quant aux véhicules de puissance faible ou moyenne, ils exploitent déjà souvent dans une large mesure les (faibles) valeurs limites, de sorte que le potentiel d’augmentation légale du bruit se situe en dessous de deux décibels.

L’OFROU peut faciliter l’exécution par les cantons en imposant et en publiant l’interdiction de vendre des pièces qui entraînent de manière avérée et systématique un bruit de moteur amplifié, en vertu de l’art. 31a, al. 1, let. b, et al. 2, de l’ordonnance du 19 juin 1995¹¹ sur la réception par type des véhicules routiers (ORT).

Les motifs des différentes adaptations légales tiennent à la protection de la santé des êtres humains. De ce point de vue, il faut évaluer la proportionnalité de la mesure et sa compatibilité avec les accords internationaux et bilatéraux. En ce qui concerne les incidences sur le plan international, voir le ch. 4.1.

11 RS 741.511