Rapport explicatif

Référence : ASTRA-24-18.2-177/187/1/35/4/2/2

3 Conséquences

3.1 Conséquences financières, sur l’effectif du personnel et autres pour la Confédération

Le budget annuel pour intensifier les contrôles du bruit routier conformément au ch. 3 de la motion est estimé à 2 millions de francs au total. Sur la base de différentes hypothèses (notamment charge de base actuelle des contrôles du bruit routier et coûts totaux sous-jacents), les charges de personnel liées à une intensification des contrôles du bruit routier ont été estimées par transfert des indications d’un canton de référence à toutes les tailles des corps de police. Pour une augmentation quantitative d’environ 50 % des contrôles (pour tous les cantons), le résultat s’élève à environ 1,5 million de francs. Pour soutenir les investissements visant une intensification qualitative (par ex. pour des appareils de mesure plus modernes), il est prévu de mettre à disposition environ 500 000 francs par an. Une budgétisation plus détaillée n’est pas possible aujourd’hui en raison de l’inexistence à ce jour de données de base.

Il faut s’attendre à ce que la phase de préparation (relevé complet des besoins auprès de tous les cantons, puis élaboration de toutes les conventions de prestations) nécessite un poste à plein temps. Suivant le nombre de conventions de prestations conclues, le travail pourrait diminuer après la phase de lancement et concerner davantage le contrôle de gestion et le renouvellement des conventions. Même si le travail peut nécessiter moins d’un poste à plein temps à moyen terme, il faut planifier dans le cas présent un poste supplémentaire à plein temps.

L’interdiction de certains silencieux de remplacement et les tâches d’information et de surveillance qui en résultent nécessiteraient en outre 0,5 poste supplémentaire à plein temps.

Les mesures proposées n’ont pas d’autres conséquences pour la Confédération.

3.2 Effets pour les cantons et les communes ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Les cantons sont affectés par les mesures liées aux contrôles du bruit routier. Les adaptations juridiques qui entraînent une exécution plus simple et plus efficace ainsi que les moyens financiers supplémentaires destinés à intensifier les contrôles faciliteraient probablement le travail des organes d’exécution cantonaux. Les modifications proposées des règles de la circulation (art. 33 OCR) et de l’OAO ont notamment des conséquences directes pour l’activité de contrôle de la police puisque celleci pourra à l’avenir recourir davantage à la procédure simplifiée de la LAO pour sanctionner les délits liés au bruit routier. Seule l’obligation des contrôles extraordinaires en cas de manipulations de véhicule qui ont une incidence sur le bruit entraînera des charges supplémentaires pour les services cantonaux des automobiles, puisqu’il n’est pas possible d’automatiser l’envoi des convocations et qu’il faut réaliser des contrôles supplémentaires.

Financièrement, la définition des nouvelles infractions réprimées par une amende d’ordre ne fera guère augmenter les recettes des cantons.

Un effet positif sur la santé des personnes qui séjournent dans les régions mentionnées peut se manifester grâce à la diminution escomptée des modes de conduite bruyants.

3.3 Conséquences pour l’environnement et la société

La mise en œuvre des mesures proposées pour une exécution plus simple et plus efficiente des règles de la circulation et des prescriptions techniques applicables aux véhicules par les cantons aura des conséquences positives pour l’environnement. Sanctionner plus lourdement le bruit indésirable lié à la circulation routière permet de réduire les nuisances pour l’environnement liées au bruit.

Il faut toutefois observer que l’intégration d’infractions dans la procédure de l’amende d’ordre peut exposer au risque que les infractions soient minimisées ou que la société les perçoive comme une « peccadille ». La répression étendue d’infractions pour cause de bruit évitable selon la procédure