Rapport sur les résultats

Référence : ASTRA-031.20-9/3/25/11

(par ex. entraînement hydraulique supplémentaire sur l’essieu avant). Or, il s’agit là d’un critère qui ne peut pas être constaté simplement dans le permis de circulation. Les autorités de contrôle ne peuvent dès lors pas déterminer en temps utile, selon les principes de la sécurité du droit, s’il s’agit d’un « véhicule tout-terrains » au sens de la disposition et donc s’il convient de vérifier la présence des systèmes d’assistance exigés.

• Les cantons de Thurgovie et du Valais ainsi que le SAB demandent des dérogations pour les

entreprises de transport locales des régions de montagne.

• Le canton du Tessin relève que les véhicules du trafic intérieur comptant jusqu’à trois essieux

seraient défavorisés si des dérogations étaient en vigueur pour les véhicules blindés, les voitures automobiles servant d’habitation ou les véhicules ayant plus d’essieux. Or, les véhicules blindés et les voitures automobiles servant d’habitation sont les véhicules représentant le plus grand danger en raison de leurs caractéristiques techniques et de leurs chauffeurs (non professionnels).

• Le canton du Valais demande qu’une dérogation soit prévue au-delà de la période transitoire

de cinq ans pour les transports non transfrontaliers à travers les Alpes effectués par véhicules lourds appartenant à des entreprises actives sur le marché régional des vallées concernées par la nouvelle réglementation selon l’art. 45a, al. 3, LCR.

• ECOS demande une optimisation des dérogations comprises dans la marge de manœuvre de

l’art. 45a, al. 5, LCR, de manière à améliorer le rapport coût-bénéfice du projet.

• L’ATE et l’ALPI rappellent l’idée de fond de l’initiative tessinoise, à savoir que tous les

véhicules pour lesquels l’UE prescrit des systèmes d’assistance (véhicules neufs) ne soient plus autorisés dans le trafic transalpin s’ils ne sont pas correctement équipés. Cette référence explicite au droit européen manque dans l’ordonnance.

• L’ASTAG critique le catalogue des dérogations, lui reprochant de n’être pas applicable. Dans

la situation concrète sur le terrain, le panneau de signalisation à lui seul ne permettrait pas aux chauffeurs de savoir s’ils bénéficient d’une dérogation ou non. Une incertitude subsisterait donc au sujet du comportement correct ou non. Les conséquences seraient absurdes dans les deux cas de figure : des détours inutiles de plusieurs centaines de kilomètres pour contourner l’axe du Gothard (par ex. par le col du Brenner ou le tunnel du mont Blanc), généralement avec des véhicules de 40 tonnes, ou la traversée de la Suisse en situation d’irrégularité.

• Le SAB attire l’attention sur la disposition d’exclusion inscrite à l’art. 45a, al. 3, LCR pour les

transports de marchandises non transfrontaliers à travers les Alpes, dérogation adoptée à titre de mandat au Conseil fédéral par les décisions du Conseil national du 3 juin 2021 (144 voix contre 43) et du Conseil des États du 28 septembre 2021 (23 voix contre 15).

• Il souligne que le trafic intérieur est important pour approvisionner, en marchandises et autres

biens en provenance du reste de la Suisse et inversement, le Tessin, les vallées méridionales des Grisons et les localités du versant sud du Simplon. Il précise qu’il n’existe pas de routes alternatives pour plusieurs des régions concernées.

• Le canton du Valais et le SAB notent que les véhicules du parc suisse destinés au seul trafic

intérieur ont tendance à être plus vieux que ceux qui sont utilisés pour le trafic de transit international, car leur kilométrage annuel est inférieur. Il serait discriminatoire pour le trafic intérieur concerné de devoir satisfaire aux prescriptions sur les systèmes d’assistance en même temps que le trafic transalpin transfrontalier.

• Le SAB estime que le point de vue exprimé dans l’avis de droit Epiney est trop unilatéral, ne

répondant qu’à la question de savoir si la réglementation suisse est discriminatoire par rapport aux dispositions en vigueur dans l’UE.

• Le canton du Valais et le SAB soulignent que le trafic purement intérieur n’est pas soumis à

l’accord sur les transports terrestres. Introduit il y a longtemps pour le Tessin, le trafic S n’a jamais été contesté par les autorités européennes et il constitue une pratique en vigueur. De plus, les prescriptions applicables spécifiquement à certains tronçons ne sont pas d’une manière générale exclues par le droit européen. Et de préciser que certains États de l’UE ont également adopté des réglementations dérogatoires, par exemple la France et l’Italie pour le mont Blanc.

• L’ATE et l’ALPI, en dépit de leur critique des dérogations, approuvent qu’aucune dérogation ne

soit prévue pour les bus qui ne font pas partie du trafic au bénéfice d’une concession ni d’un service de remplacement des trains. Ils soulignent que le transport de personnes est tout aussi important que le trafic marchandises lorsqu’il s’agit de la sécurité.

• L’ATE et l’ALPI suggèrent de ne pas dresser la liste des véhicules exclus dans l’ordonnance,