Rapport sur les résultats
Consultation 2023/108: Adaptation de l’ordonnance sur la signalisation routière et de l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière en vue de la mise en œuvre de l’initiative cantonale 17.304 («Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant !») · 23 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 23Fedlex · Rapport sur les résultats
Référence : ASTRA-031.20-9/3/25/11
4. Approuvez-vous sur le principe la proposition de modification de l’ordonnance du
28 mars 2007 sur la signalisation routière (OSR ; RS 741.013) ?
OUI NON Sans avis / non concerné Remarques / proposition d’amendement :
5. Acceptez-vous que les autorités de contrôle puissent utiliser des moyens techniques
(par ex. lecteurs OBD) pour vérifier la présence des systèmes d’assistance requis (art. 9, al. 1, let. f, P-OCCR) ?
OUI NON Sans avis / non concerné Remarques / proposition d’amendement :
6. Acceptez-vous que la nouvelle réglementation entre en vigueur le 1erjanvier 2026 ?
OUI NON Sans avis / non concerné Remarques / proposition d’amendement :
23/23 ASTRA-D-86DA3401/290