Rapport sur les résultats

Référence : ASTRA-031.20-9/3/25/11

Question 5 du questionnaire : Acceptez-vous que les autorités de contrôle puissent utiliser des

moyens techniques (par ex. lecteurs OBD) pour vérifier la présence des systèmes d’assistance requis (art. 9, al. 1, let. f, P-OCCR) ?

Catégories Oui Non Pas de PdP Cantons 20 04

Cantons concernés par les axes de transit visés 4 00

Associations et organisations 12 35

Particuliers et PME 0 00

Tableau 7 Avis exprimés au sujet de la question 5 du catalogue de questions

Avis favorables :

Cantons : AI, BE, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS et ZG.

Associations, partis et organisations : SAB, CCCS, ALPI, AUTOS, VSS, ATE, ROADC, UTP, ROUTS, AGBLU, POSTE et KAPOW.

Avis défavorables :

Cantons : aucun.

Associations, partis et organisations : ASTAG, ASETA et AGRO.

Pas de PdP :

Cantons : AG, AR, BL et BS.

Associations, partis et organisations : CCDJP, SCPVS, CSSP, NGF et CNA.

Remarques des participants favorables au projet :

• Cinq cantons (LU, OW, NW, UR, ZG) et la KPOW demandent que le contrôle consiste à vérifier la présence des systèmes d’assistance requis ainsi que leur bon fonctionnement. Les conséquences devraient être les mêmes pour les deux types d’infraction.

PF : L’art. 9, al. 1, let. j (et l’art. 4, al. 2, let. j) doit par conséquent être complété par « ...et de leur bon fonctionnement... ».

• Quatre cantons (OW, NW, UR, VS) et la KPOW estiment qu’il faudrait pouvoir vérifier, par sondage, les systèmes d’assistance dans un diagnostic en atelier. Pour ce faire, il faut des appareils de diagnostic (testeur multimarques) à l’instar de ceux qui sont utilisés dans les centres de contrôle du trafic lourd.

• Trois cantons (OW, NW, UR) et la KPOW affirment que les organes d’exécution devraient être autorisés à utiliser des appareils de contrôle appropriés pour assurer une bonne mise en œuvre des contrôles nécessaires.

• Quatre cantons (JU, OW, NW, UR) et la KPOW soulignent qu’il faudrait des connaissances techniques, des appareils de contrôle onéreux et une infrastructure appropriée pour assurer la vérification concrète des systèmes d’assistance requis.

• Trois cantons (OW, NW, UR) et la KPOW indiquent qu’il ne serait pas toujours possible d’utiliser l’infrastructure des centres de contrôle du trafic lourd si les contrôles étaient restreints aux tronçons définis (il faudrait des contrôles mobiles).

• Trois cantons (OW, NW, UR) et la KPOW font remarquer que l’exécution devrait à long terme bénéficier du soutien de portails de contrôle pouvant automatiser certains contrôles des systèmes d’assistance.

• Les cantons du Jura et de Lucerne considèrent que les appareils de contrôle sont des outils indispensables, qui pourraient fournir beaucoup d’informations.

• Le canton du Jura précise que la Confédération devrait participer au financement de ces outils si les cantons doivent en acquérir.

• Le canton du Jura trouve que la mise en œuvre concrète n’est pas claire. Ainsi, il n’est pas défini quelles tâches incomberont à la police, l’aide à l’exécution faisant encore défaut.

• Le canton de Lucerne indique qu’il s’agit de décider si le contrôle des systèmes d’assistance peut également être effectué sur les tronçons d’accès où l’obligation d’équipement n’est pas en vigueur.

• Le canton de Thurgovie fait remarquer que la réglementation doit aussi prescrire l’utilisation