Rapport sur les résultats

Référence : ASTRA-031.20-9/3/25/11

Question 4 du questionnaire : Approuvez-vous sur le principe la proposition de modification de

l’ordonnance du 28 mars 2007 sur la signalisation routière (OSR ; RS 741.013) ?

Catégories Oui Non Pas de PdP Cantons 20 04

Cantons concernés par les axes de transit visés 4 00

Associations et organisations 12 35

Tableau 6 Avis exprimés au sujet de la question 4 du catalogue de questions

Avis favorables :

Cantons : AI, BE, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS et ZG.

Associations, partis et organisations : SAB, CCCS, ALPI, AUTOS, VSS, ATE, ROADC, UTP, ROUTS, AGBLU, POSTE et KAPOW.

Avis défavorables :

Cantons : aucun.

Associations, partis et organisations : ASTAG, ASETA et AGRO.

Pas de PdP :

Cantons : AG, AR, BL et BS,

Associations, partis et organisations : CCDJP, SCPVS, CSSP, NGF et CNA.

Remarques des participants favorables au projet :

• Trois cantons (BE, OW, NW) relèvent que la mise en œuvre et l’exécution concrète par le biais de contrôles fixes et mobiles entraîneraient une charge supplémentaire.

• Le canton du Jura fait remarquer que pour le contrôle prévu à l’art. 9, il conviendrait de rajouter la recherche automatisée de véhicules et surveillance du trafic (AFV) et la lecture automatique des plaques d’immatriculation (LAPI) :

PF : « Les moyens techniques seront utilisés [...] afin de contrôler des véhicules recherchés et signalés : »

• Le canton de Soleure demande que l’exécution soit assurée de manière objective, en particulier que :

o la désignation « véhicule tout-terrains » figure directement dans le permis de circulation. Il n’est pas acceptable que la clarification doive se faire sur la base des informations se trouvant dans la réception par type.

o l’équipement requis en systèmes d’assistance soit inscrit dans le permis de circulation (par ex. utilisation de certains codes).

o il ressorte clairement si la désignation « véhicule tout-terrains » n’est exigée que pour les nouvelles immatriculations ou si elle doit être ajoutée ultérieurement dans le document d’immatriculation.

• Le canton de Schwyz souligne que la tâche des organes de contrôle sera considérable pour constater, sur la base de la date d’immatriculation, quels véhicules doivent être équipés de quels systèmes d’assistance.

• L’ALPI et l’ATE estiment que la douane doit déjà attirer l’attention des chauffeurs sur la réglementation. Le contrôle à la douane permettrait d’améliorer la sécurité routière et d’éviter des courses de contournement.

• L’ALPI et l’ATE ajoutent qu’il faudrait procéder à des contrôles par sondage sur les tronçons d’accès lorsque les véhicules indiquent faire un trajet de transit.

Remarques des participants défavorables au projet :

• aucune.