Rapport sur les résultats

Référence : ASTRA-031.20-9/3/25/11

1 Résumé

L’approbation ou le rejet du projet ressort de la réponse à la question ad hoc du questionnaire. Certains participants à la consultation n’ont pas rempli le questionnaire, préférant exprimer leur avis uniquement dans une lettre ; ce sont les déclarations faites dans la cette dernière qui ont servi de base à l’appréciation.

Trois quarts des cantons (75 %) approuvent les modifications proposées.

Parmi les quatre cantons (GR, TI, UR, VS) directement concernés par les réglementations proposées, les Grisons et le Valais sont favorables au projet. Les cantons de l’Axe du St-Gothard, Uri et Tessin (ce dernier a lancé l’initiative), rejettent la mise en œuvre proposée.

Parmi les associations, les partis politiques et les organisations, treize au total ont globalement approuvé le projet de révision, tandis que douze l’ont rejeté et trois n’ont pas pris position.

Participants Pour Contre Renonce à se prononcer Cantons 15 54

Associations, partis, organisations 13 123

Particuliers, PME 0 00

Tableau 1 Position de principe concernant le projet (voir question 1 du catalogue des questions)

2 Objet de la consultation

La procédure de consultation 2023/108 « Adaptation de l’ordonnance sur la signalisation routière et de l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière en vue de la mise en œuvre de l’initiative cantonale 17.304 (« Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant ! ») »¹ portait sur la mise en œuvre et la mise en vigueur de l’art. 45a² de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR)³. Si l’adoption de cet article par l’Assemblée fédérale le 1^eroctobre 2021 a signifié la mise en œuvre dans la loi de l’initiative du canton du Tessin, la disposition n’est cependant pas encore en vigueur. Le projet de révision soumis en consultation prévoit l’introduction des dispositions d’exécution de l’initiative tessinoise à l’échelon de l’ordonnance ainsi que la mise en vigueur de l’art. 45a LCR.

3 Déroulement de la procédure de consultation

Le Conseil fédéral a mis en consultation, le 14 février 2024, le projet « Adaptation de l’ordonnance sur la signalisation routière⁴ et de l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière »⁵ dans le but de mettre en œuvre l’initiative cantonale 17.304 (« Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant ! »). La procédure a duré jusqu’au 22 mai 2024.

Un total de 112 destinataires ont été invités à participer à la procédure de consultation, dont tous les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national ainsi que d’autres organisations et milieux intéressés. Parmi les destinataires invités, 48 ont envoyé une réponse, dont sept ont déclaré renoncer d’une manière générale à exprimer un avis sur l’ensemble du projet. Par ailleurs, quatre associations ou entités ont pris position sans avoir été directement invitées à le faire.