Rapport sur les résultats

Référence : ASTRA-031.20-9/3/25/11

Associations, partis et organisations : CCDJP, SCPVS et NGF.

Remarques des participants favorables au projet :

• Le canton de Berne, l’UDC et la CSSP soutiennent notamment les dérogations prévues à

l’art. 29a, al. 2, let. b, P-OSR, excluant de l’obligation d’équipement les véhicules des organisations d’intervention d’urgence, des transports publics ou de l’entretien des routes.

• Le canton de Berne considère comme positif le fait qu’une éventuelle extension des tronçons

visés par l’art. 45a, al. 2, LCR n’influe pas sur les véhicules exclus du champ d’application.

• Bien que favorable, il estime qu’il y a trop de dérogations qui ne sont pas suffisamment

motivées.

• Le canton de Berne et les VERTS ne voient pas comment se justifie, en termes de sécurité

routière, la différence faite entre véhicules motorisés lourds à trois et à quatre essieux.

• Le canton de Vaud fait les remarques suivantes au sujet de différentes dérogations :

o Voitures automobiles servant d’habitation et voitures de tourisme lourdes (let. d) : en comparaison avec les camping-cars lourds, les voitures de tourisme lourdes devraient également bénéficier du même allégement. Relevons que cet ajout ne concernerait que très peu de véhicules.

o Véhicules tout-terrains (let. g) : Le terme « tout-terrains » se réfère à la législation européenne, spécifiquement à la classification des véhicules. Lorsqu’un véhicule est désigné comme « tout-terrains », la lettre « G » est ajoutée à sa classification de base. Par conséquent, il sera difficile pour les autorités de contrôle de vérifier cette caractéristique. Sans possibilité claire d’indiquer le terme « tout-terrains » sur le permis de circulation (ce qui semble peu probable), cette exception devrait être supprimée.

o Et de préciser qu’il convient de tenir compte de l’art. 4, al. 5, let. f, ch. 2, OAC comme suit :

PF : « k. Les voitures automobiles lourdes dont le poids dépasse 3500 kg, mais ne dépasse pas 4250 kg, et dont le nombre de places assises, outre le siège du conducteur, n’excède pas huit, si elles disposent d’une propulsion non polluante (art. 9a, al. 2, OETV) et si le dépassement de poids par rapport à la limite de 3500 kg est imputable au seul surplus de poids induit par le système de propulsion non polluante ».

o Il devrait être possible à l’autorité cantonale compétente d’accorder une autorisation exceptionnelle pour des cas particuliers en y ajoutant :

PF : « l. Les conducteurs bénéficiant d’une autorisation cantonale ».

• Le canton de Lucerne, les VERTS, l’ATE et l’ALPI confirment l’appréciation que les

dérogations à l’obligation d’équipement prévues pour les véhicules suisses selon l’art. 45a, al. 3, LCR ne seraient pas conformes à l’accord sur les transports terrestres passé entre la Suisse et la Communauté européenne.

• Les VERTS, le PSS, l’ATE et l’ALPI soutiennent la proposition de renoncer à une prolongation

des délais de mise en œuvre pour les courses non transfrontalières.

• Les VERTS, l’ATE et l’ALPI qualifient la mise en œuvre de non-discriminatoire eu égard à

l’accord bilatéral sur les transports terrestres.

• Les VERTS, l’ATE et l’ALPI suggèrent d’insérer un renvoi dynamique au droit européen afin

que les dispositions de l’UE relatives à l’équipement en systèmes d’assistance pour la sécurité soient applicables directement en Suisse également. Il serait ainsi possible d’éviter que chaque modification du droit européen requiert une modification de l’ordonnance.

• La CCCS fait valoir que, dans l’intérêt de la sécurité des personnes, il convient de renoncer à

la dérogation à l’obligation d’équipement pour les véhicules affectés aux transports publics des lignes régionales.

• L’UTP et la POSTE demandent que la disposition dérogatoire ne soit pas limitée au trafic de

personnes régional. Au vu des développements récents intervenus dans les régions de transit (par ex. San Bernardino), il faut étendre la disposition dérogatoire relative aux tronçons visés à d’autres secteurs, par exemple au trafic local.

PF : Le terme « en trafic de ligne régional » doit être remplacé par « en trafic de ligne régional bénéficiant d’une concession ».

• L’UTP relève que les véhicules circulant essentiellement en trafic de ligne sont également

utilisés pour transporter des personnes lors de manifestations locales. L’art. 29a LCR doit également prévoir une dérogation à l’obligation d’équipement pour ces véhicules et propose ce qui suit :