Rapport sur les résultats

Référence : ASTRA-031.20-9/3/25/11

• Les cantons de Berne et de Soleure et l’ASTAG soulignent que d’aucuns ne connaissent pas suffisamment bien les systèmes d’assistance dont sont équipés leurs véhicules, ce qui engendre un manque de clarté et des incertitudes.

• Les cantons de Berne et de Soleure indiquent que, en dépit du bien-fondé de la revendication, le contrôle sur place de la conformité des équipements serait complexe et généralement irréalisable sans spécialistes, ce qui rendrait l’obligation de contrôle difficile. Et d’ajouter que l’exécution par les polices cantonales et l’OFDF soulèverait dès lors des problèmes.

Remarques des participants défavorables au projet :

• Le canton de Soleure, ECOS, l’ACS, l’ASTAG, STRAS et la VFAS reprochent à la réglementation de l’art. 45a LCR de ne pas augmenter la sécurité.

• Le canton du Tessin critique la réglementation prévue, affirmant qu’elle entraînerait une réduction de la sécurité routière et une augmentation de la pollution en raison du contournement, par les routes du réseau subordonné, des tronçons frappés des interdictions.

• Le Tessin et STRAS indiquent que la réglementation entraîne une charge supplémentaire pour les transporteurs du trafic interne, spécialement pour ceux qui travaillent sur les tronçons visés.

• Le canton de Soleure, l’UDC, ECOS, l’USAM, l’ASTAG, STRAS, la VFAS, l’ASETA et l’AGRO estiment que la réglementation est problématique quant à la clarté, à l’absence d’arbitraire et à la proportionnalité, ce qui compromet le principe constitutionnel de la sécurité du droit.

• L’ASTAG et STRAS ne voient aucune autre solution que de renoncer entièrement à la mise en œuvre de l’art. 45a LCR à l’échelon de l’ordonnance.

• Les deux organisations considèrent que la réglementation entraînerait une bureaucratie injustifiable.

• ECOS demande que la marge de manœuvre offerte par l’art. 45a, al. 5, LCR soit mieux exploitée.

• Vu que la fréquence des accidents n’est pas démontrée, le canton de Soleure, l’UDC et ECOS regrettent qu’il n’y ait aucune remarque concernant la nécessité de la mesure.

• L’USAM et la VFAS critiquent l’obligation prévue d’équiper les véhicules avec des systèmes d’assistance, car cette mesure engendre des frais supplémentaires considérables.

• De l’avis de l’ASTAG, les informations officielles de l’OFROU ne suffisent pas au vu des biens juridiques concernés et de la menace de peine découlant du projet.

• L’USAM, la VFAS, ECOS et l’ASTAG attirent l’attention sur leur opposition à la modification préalable de la loi sur la circulation routière.

• Le SAB rappelle sa position fondamentalement favorable au projet et son soutien de la révision de la LCR dans le cadre de la consultation et au Parlement.

Question 2 du questionnaire : Approuvez-vous les dérogations visées à l’art. 29a, al. 2, P-OSR ?

Catégories Oui Non Pas de PdP Cantons 10 104

Cantons concernés par les axes de transit visés 0 40

Associations et organisations 12 83

Tableau 4 Avis exprimés au sujet de la question 2 du catalogue de questions

Avis favorables :

Cantons : AI, BE, FR, GE, GL, JU, SG, SH, SZ et VD.

Associations, partis et organisations : VERTS, UDC, SAB, CCCS, CSSP, AUTOS, VSS, ROADC, UTP, ROUTS, AGBLU et POSTE.

Avis défavorables :

Cantons : GR, LU, NW, OW, SO, TG, TI, UR, VS et ZG.

Associations, partis et organisations : ECOS, ALPI, ASTAG, ATE, ASETA, AGRO, CNA et KAPOW.

Pas de PdP :

Cantons : AG, AR, BL et BS.