Rapport sur les résultats

Référence : ASTRA-031.20-9/3/25/11

4 Avis de principe sur le projet

La liste ci-dessous reprend des citations choisies des lettres d’accompagnement se rapportant au projet en général. Elles complètent les explications attribuées aux questions spécifiques dans le chapitre 5 ou sont tirées des motifs avancés pour la renonciation à une prise de position.

Qui Citation

BS [...] Nous nous permettons toutefois de faire remarquer que, de l’avis du canton de Bâle-

Ville, les modifications proposées ne correspondent plus à la situation et aux besoins actuels, vu l’évolution technique intervenue depuis que l’initiative « Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant ! » a été déposée en 2017.

GE Toutefois, le Conseil d’Etat relève que l’adaptation des ordonnances permet de mettre en

œuvre l’article 45a de la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) qui engendre une meilleure sécurité routière sur les tronçons concernés et une incitation à moderniser les flottes de véhicules circulant dans le pays. Indirectement, cela entraînera des avantages en termes de sécurité et de réduction des nuisances sur l’ensemble du réseau routier suisse.

GR Dans sa réponse à la consultation adressée à la Commission des transports et des

télécommunications du Conseil national, le gouvernement s’était prononcé contre le projet de l’époque en réponse à la l’initiative cantonale 17.304 « Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant ! » (décision du gouvernement du 24 août 2020, PV n° 704/2020). [...]

SO [...] Les réglementations légales doivent être précises et intelligibles. Nous proposons de

formuler les dispositions de manière plus précise et plus explicite, et de ne pas créer de nouvelles catégories de véhicules qui ne sont pas définies dans la loi.

UR [...] Le Conseil d’État est sceptique au sujet de certaines dérogations prévues, car elles

passent à côté des principaux objectifs de l’initiative « Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant ! » et ne contribuent donc pas à améliorer la sécurité routière.

VERTS Enfin, LES VERT·E·S suggèrent de prévoir la possibilité, lors de l’élaboration détaillée du

projet, d’étendre ultérieurement le champ d’application à d’autres tronçons tels que les routes dans les agglomérations et les villes. Le risque d’accident est considérable dans le trafic mixte incluant les cyclistes et les piétons. Les systèmes d’assistance peuvent réduire les risques.

UDC L’UDC avait déjà rejeté les modifications de la loi sur la circulation routière sous-tendant

le projet soumis en consultation. Elle estime qu’il s’agit d’entraves politiques inutiles, qui se font principalement aux dépens des commerçants suisses. Elle maintient cette position de principe.

PSS [...] Il faut en outre partir du principe que les mesures apporteront également des

améliorations de la qualité de l’environnement et de la pollution sonore, car les exigences minimales fixées pour le trafic transalpin tendront à favoriser l’utilisation de véhicules plus modernes ou un transfert vers le rail.

ECOS La sécurité routière constitue une préoccupation de premier plan pour l’économie

également. economiesuisse s’est néanmoins prononcée clairement contre l’initiative cantonale 17.304 dans le cadre de la procédure parlementaire. [...] Il reste également des doutes concernant le rapport coût-bénéfice du projet. Ce dernier n’a jamais été examiné dans le cadre d’une analyse d’impact de la réglementation. Il n’existe donc pas vraiment de bases de décision permettant de connaître la charge financière et le gain en sécurité découlant des mesures prévues. [...] Il faut des informations supplémentaires indiquant exactement quels systèmes d’assistance peuvent effectivement améliorer la sécurité et quels en seraient les conséquences économiques. [...]