Rapport sur les résultats
Consultation 2023/108: Adaptation de l’ordonnance sur la signalisation routière et de l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière en vue de la mise en œuvre de l’initiative cantonale 17.304 («Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant !») · 23 pages
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Référence : ASTRA-031.20-9/3/25/11
des systèmes d’assistance installés et que celle-ci doit également être contrôlée (systèmes pouvant être déclenchés).
• L’ALPI et l’ATE en confirment la nécessité, car c’est la condition pour que les contrôles soient efficaces, ce qui est dans l’intérêt de la sécurité routière (il est possible de contrôler davantage d’éléments) et des autorités de contrôle (moins de travail pour les éléments de contrôle supplémentaires).
Remarques des participants défavorables au projet :
• aucune
17/23 ASTRA-D-86DA3401/290