Rapport sur les résultats
Consultation 2023/108: Adaptation de l’ordonnance sur la signalisation routière et de l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière en vue de la mise en œuvre de l’initiative cantonale 17.304 («Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant !») · 23 pages
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Référence : ASTRA-031.20-9/3/25/11
l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation. Autrement, certains véhicules ne pourraient plus être utilisés comme prévu dès le début de 2029, ce qui enfreindrait le principe de la bonne foi.
• Le canton de Lucerne relève qu’il faut définir si la période (transitoire) de cinq ans prend fin
avec l’année civile (par ex. réception par type en vigueur le 7.8.2025, délai jusqu’au 31.12.2030) ou non (par ex. réception par type en vigueur le 7.8.2025, délai jusqu’au 6.8.2030).
• Pour le canton de Thurgovie, la mise en vigueur doit être fixée à un délai bien ultérieur. Vu
qu’aucun privilège n’est prévu pour le trafic intérieur, les entreprises de transport des régions de montagne seraient autrement frappées de manière disproportionnée.
• STRAS considère qu’il est illusoire de croire que toutes les personnes concernées pourront
être correctement informées en l’espace de cinq ans.
19/23 ASTRA-D-86DA3401/290