Projet

L sur l’armée

Art. 17, titre

Exemption des membres de l’Assemblée fédérale

Art. 18, al. 1, let. a et b, et al. 3, 1^rephrase

¹Sont exemptés du service militaire tant qu’ils exercent leur fonction ou leur activité:

a. ne concerne que le texte allemand;

b. abrogée

³Les personnes visées à l’al. 1, let. a, sont exemptées d’office; les autres personnes le sont sur demande. …

Art. 19 Ne concerne que le texte allemand.

Art. 20, al. 2

²Ne concerne que le texte allemand.

Art. 21, al. 1, let. a

¹Ne sont pas recrutés les conscrits:

a. dont la présence est devenue incompatible avec les impératifs du service militaire parce qu’ils ont été condamnés pour un crime ou un délit par un jugement entré en force;

Art. 22, al. 1, let. a

¹Sont exclus de l’armée les militaires:

a. dont la présence est devenue incompatible avec les impératifs du service militaire parce qu’ils ont été condamnés pour un crime ou un délit par un jugement entré en force;

Art. 26, let. c

Hors du service, les personnes astreintes au service militaire ont l’obligation légale de se présenter:

c. aux cours de tir visés à l’art. 63, al. 5.

Art. 29 Entretien, services postaux et communication numérique

¹La Confédération prend à sa charge l’entretien des militaires.

²Elle veille à fournir aux militaires en service et à ceux qui doivent régler des affaires officielles hors du service des services postaux relevant du service universel suffisants et gratuits et des possibilités appropriées de communiquer par des moyens numériques.