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Consultation 2023/26: Modification de la loi sur l’armée, de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et de l’ordonnance sur l’organisation de l’armée · 20 pages
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3Le Conseil fédéral détermine:
a. les autres services d’instruction permettant de changer de grade, de changer de fonction ou de se reconvertir.
4Il peut habiliter le DDPS à régler les modalités des services d’instruction telles que la répartition en modules et les conditions de participation et d’admission et déléguer entièrement ou partiellement cette compétence au Groupement Défense.
Insérer avant le titre du titre cinquième
Chapitre 9 Plateformes d’information
Art. 64a
1L’armée et l’administration militaire peuvent gérer des plateformes électroniques permettant l’échange personnel et non public d’informations et de documents avec:
a. les personnes astreintes au service militaire;
b. le personnel prévu pour la promotion de la paix;
c. les civils pris en charge par la troupe ou qui participent à un engagement de l’armée de durée déterminée;
d. les personnes exerçant une activité de soutien en faveur de l’armée ou du personnel pour la promotion de la paix;
e. les personnes astreintes à servir dans la protection civile;
f. les tiers intéressés ayant atteint l’âge de 15 ans.
2Elles peuvent laisser toute personne accéder en ligne par les canaux d’information qu’elles souhaitent à des informations et des documents destinés au public. Elles peuvent recourir à des tiers à cette fin et les indemniser dans le cadre des crédits autorisés.
Art. 66b, al. 3 et 4
3L’engagement de militaires armés est soumis à l’approbation préalable de l’Assemblée fédérale. En cas d’urgence, le Conseil fédéral peut demander ultérieurement l’approbation de l’Assemblée fédérale.
4Le Conseil fédéral prend de manière autonome la décision d’engager et d’armer 18 militaires au plus par mission à des fins d’autoprotection, de légitime défense et de légitime défense d’autrui.
Art. 69, al. 1, let. c
1À l’étranger, l’armée fournit un service d’appui aux autorités civiles aux fins suivantes:
c. appuyer les processus de paix des autorités suisses et des organisation internationales ou régionales, avec le consentement de l’État hôte et des parties au conflit.