Projet

³Les litiges sont tranchés par la BLA dans le cadre de la procédure visée à l’art. 142.

Art. 134, al. 1

¹Ne concerne que le texte allemand.

Art. 139, al. 3, 1^rephrase

³Ne concerne que le texte allemand.

Titre du chapitre 7

Chapitre 7 Traitement des données personnelles et procédures électroniques

Art. 147 Procédures électroniques

¹Les procédures écrites sont effectuées par voie électronique dans le Système d’information pour la gestion de données de service.

²Les décisions écrites sont notifiées par voie électronique.

³La saisie, la lecture, la modification et l’effacement des inscriptions faites par voie électronique sont imputées à la personne physique dont les données d’accès ont été utilisées pour le faire.

⁴Le Conseil fédéral prévoit les exceptions nécessaires à la garantie des principes de l’égalité et de la non-discrimination en matière d’accès aux procédures.

Art. 148j, al. 2

²Le Conseil fédéral peut prévoir des crédits-cadres pour la subsistance et le logement. Dans ces cas, le DDPS fixe les taux.

Art. 149 Ordonnance de l’Assemblée fédérale

L’Assemblée fédérale édicte les dispositions prévues à l’art. 93, al. 2, sous la forme d’une ordonnance de l’Assemblée fédérale.

Art. 151a Dispositions transitoires relatives à la modification du …

¹Après l’entrée en vigueur des modification du … visant la création d’un système flexible d’instruction et de service pour les troupes de milice, le Conseil fédéral peut déroger durant cinq ans au plus aux dispositions légales concernant:

a. la limite d’âge déterminant l’obligation d’accomplir le service militaire (art. 13);

b. le nombre maximal de jours de service d’instruction obligatoires pour la troupe (art. 42, al. 2);

c. la durée maximale des écoles de recrues (art. 49, al. 4);

d. la durée maximale des cours de répétition (art. 51, al. 2);