Projet

4. MEDIS FA,

5. SI IDD.

Art. 179w Communication des données

Le Groupement Défense communique les données de l’ISport par accès en ligne, par une interface automatisée ou d’une autre manière:

a. aux services et personnes de l’armée et de l’administration militaire chargés des tâches visées à l’art. 179t;

b. aux commandements militaires et aux unités administratives du Groupement Défense responsables de la personne concernée, pour l’accomplissement de leurs tâches légales ou contractuelles;

c. à d’autres services et personnes de l’administration fédérale, lorsque ces données sont nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches légales et contractuelles;

d. à la personne concernée, pour la consultation de ses données et pour leur traitement;

e. aux systèmes d’information suivants, si les données peuvent y être enregistrées:

1. SIPA,

2. SIGEDOS,

3. MEDISA,

4. MEDIS FA,

5. SI IDD,

6. systèmes d’information de l’OFSPO,

7. systèmes d’information d’armasuisse S+T

Art. 179x Conservation des données

¹Les données de l’ISport sont conservées cinq ans au plus après leur dernière saisie.

²Si la personne concernée révoque ultérieurement son consentement au traitement de ses données dans l’ISport, celles-ci sont détruites dans un délai d’un mois.

4. Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications21

Art. 47, al. 5

Abrogé