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Consultation 2023/26: Modification de la loi sur l’armée, de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et de l’ordonnance sur l’organisation de l’armée · 20 pages
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de l’armée. La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1964 sur la procédure administrative9.
6Le Conseil fédéral désigne les organes compétents de l’administration militaire et de l’armée et définit leurs tâches.
Art. 102, let. d, ch. 5
Ne concerne que le texte allemand.
Art. 103, al. 3biset 5
3bisLes militaires qui n’accomplissent pas le service pratique visé à l’art. 55, al. 2, après leur promotion se voient retirer leur promotion.
5Les militaires qui souhaitent exercer une fonction à laquelle un grade inférieur est attribué peuvent, sur demande et après avoir accompli l’instruction requise, se voir décerner le grade demandé.
Art. 106, titre et al. 3 et 4
Acquisition du matériel et affaires compensatoires
3Le Conseil fédéral peut, s’agissant de l’acquisition de matériel de l’armée à l’étranger et, à partir d’un certain montant, prévoir d’obliger le fournisseur à conclure des affaires compensatoires en Suisse. Ce faisant, il respecte les principes suivants:
a. l’obligation de conclure des affaires compensatoires correspond tout au plus à la valeur contractuelle de l’acquisition;
b. les affaires compensatoires se déroulent sous forme de collaboration industrielle du fournisseur avec des établissements de recherche et des entreprises du domaine technique de la sécurité et de la défense en Suisse;
c. le but des affaires compensatoires est d’encourager, de maintenir et de développer des technologies sécuritaires, les compétences clés et les capacités industrielles en Suisse qui servent à protéger les intérêts prépondérants en matière de sécurité nationale ;
d. toutes les régions du pays et les particularités du marché de l’armement sont prises équitablement en considération lors des affaires compensatoires.
4Le Conseil fédéral règle l’organisation, les compétences, le montant à compenser et la procédure d’acquisition du matériel de l’armée.
Art. 109c Recherche et développement
1Le DDPS peut mener des activités de recherche et développement afin d’accomplir ses tâches en matière de politique de sécurité.
2À cette fin, il peut:
a. commander des travaux de recherche et développement et des évaluations des choix technologiques;