Projet

Annexe (ch. II)

Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral10

Art. 33, let. h^bis

Le recours est recevable contre les décisions:

h^bis. de l’armée en cas de restriction d’utilisation, d’interdiction d’utilisation, de réquisition et de mise hors d’usage selon les art. 74 et 80 de la loi du 3 février 1995 sur l’armée¹¹, en cas de restriction d’utilisation, d’interdiction d’utilisation ou de réquisition selon l’art. 95 de la loi du 3 février 1995 sur l’armée et en cas de protection des installations militaires de télécommunication selon l’art. 100a de la loi du 3 février 1995 sur l’armée;

2. Code pénal militaire du 13 juin 192712

Art. 3, al. 1, ch. 6

¹Sont soumis au droit pénal militaire:

6. les militaires de métier, les militaires contractuels, les personnes faisant partie du corps des gardes-frontière et les personnes qui, selon l’art. 66 de la loi du 3 février 1995 sur l’armée (LAAM)¹³, effectuent un service de promotion de la paix, pour les infractions commises durant le service, les infractions commises hors du service mais touchant leurs obligations militaires ou leur situation militaire et les infractions commises en uniforme;

Art. 81, al. 1, let. a^bis

¹Est punie d’une peine privative de liberté de 18 mois au plus ou d’une peine pécuniaire la personne qui, dans le dessein de refuser le service militaire:

a^bis. ne se présente pas à une convocation officielle visée à l’art. 26 LAAM¹⁴;

Art. 82, al. 1, let. a^bis

¹Est punie d’une peine pécuniaire la personne qui, sans dessein de refuser le service militaire: