Projet

L sur l’armée

a^bis. ne se présente pas à une convocation officielle visée à l’art. 26 LAAM¹⁵;

Art. 83, al. 1, let. a^bis

¹Est punie d’une amende la personne qui, par négligence:

a^bis. ne se présente pas à une convocation officielle visée à l’art. 26 LAAM¹⁶;

3. Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS17

Art. 2b, let. b, c, c^bis, d et g^bis

Les organes responsables désignés par la présente loi peuvent, pour servir les buts définis ci-après, effectuer un profilage, y compris un profilage à risque élevé, pour analyser, évaluer, apprécier ou prédire les aspects suivants d’une personne physique:

b. aptitude et capacité à exercer des fonctions, à effectuer des activités et à réaliser des travaux, y compris les conditions déterminantes correspondantes: pour les buts définis aux art. 13, let. b à d, 143b, let. d et e, et 179t;

c. profil de prestations, capacité de performance et résistance, notamment dans les domaines de la santé, de l’aptitude physique, de l’intelligence, de la personnalité, du psychisme, du comportement social et de l’attitude au volant: pour les buts définis aux art. 13, let. b à d, 143b, let. d et e, et 179t;

c^bis. aptitudes et santé sur les plans physique et psychique: pour les buts définis à l’art. 179t;

d. connaissances, compétences, capacités et prestations physiques et psychiques fournies: pour les buts définis aux art. 13, let. b à d, 127, let. d et e, 143b, let. d et e, 143h et 179t;

g^bis. habitudes en matière de sport, de mouvement, d’alimentation et de loisirs, y compris les intérêts personnels à cet égard: pour les buts définis à l’art. 179t;

Art. 17, al. 4^ter

^4terLes données visées à l’art. 14, al. 1, let. a^bis, qui sont également des données sanitaires visées à l’art. 26, al. 2, sont conservées jusqu’à leur communication au Système d’information médicale de l’armée (MEDISA), mais un mois au plus à compter de la fin du recrutement.

Art. 17b, phrase introductive

Dans le SIGEDOS, les personnes visées à l’art. 64a LAAM¹⁸ peuvent: