Projet

Art. 29a Solde

¹Les militaires reçoivent la solde correspondant à leur grade.

²Le droit à la solde commence le jour d’entrée au service fixé par l’ordre de marche et cesse le jour du licenciement.

³Il s’applique également entre:

a. l’école de recrues et les services d’instruction destinés à l’obtention du grade de sergent, de sergent-major, de sergent-major chef, de fourrier ou de lieutenant, ou entre ces services d’instruction, pour autant que les intervalles entre les services n’excèdent pas six semaines;

b. les parties de l’école de recrues, pour autant que les intervalles n’excèdent pas six semaines.

⁴N’ont pas droit à la solde:

a. les personnes astreintes au service militaire:

1. qui perçoivent une rente de vieillesse de l’assurance-vieillesse et survivants,

2. qui accomplissent leur service militaire dans l’administration militaire tout en étant employées à la Confédération,

3. qui accomplissent à titre d’employées de l’administration militaire un engagement ordonné en vertu de l’art. 65c;

b. les pilotes et les observateurs, pour l’entraînement individuel.

⁵Le Conseil fédéral fixe la solde.

Art. 29b Subsistance

¹Les militaires qui reçoivent la solde ont droit à la subsistance.

²Ils reçoivent la subsistance en nature ou sous forme de pension.

³La subsistance en nature constitue la règle. Pour certains services, un supplément peut être accordé sous forme d’une augmentation de crédit.

⁴Pour la subsistance en nature, la Base logistique de l’armée (BLA) fixe le crédit de base par personne et par jour, ainsi que les suppléments éventuels en fonction de l’évolution des prix du marché.

Art. 29c Logement

¹La Confédération pourvoit au logement des militaires en service.

²Les militaires peuvent être logés:

a. dans des casernes ou des bâtiments aménagés en casernes (casernement);

b. dans des cantonnements appartenant aux communes ou à des particuliers;

c. au bivouac;

d. chez des particuliers.