Projet

Insérer avant le titre du titre quatrième

Chapitre 7 Obligation de rembourser les coûts de formation

Art. 40c

L’armée peut exiger des personnes ayant suivi une formation reconnue dans le civil aux frais de l’armée qu’elles en remboursent les coûts si elles n’accomplissent pas au terme de leur formation un nombre minimal de jours de service militaire dans un intervalle déterminé.

Art. 47 Personnel militaire

¹Le personnel militaire comprend les militaires de métier et les militaires contractuels engagés sous le statut militaire. Le statut militaire comprend l’ensemble des droits et devoirs du personnel militaire. Celui-ci est soumis aux dispositions particulières du droit du personnel de la Confédération.

²Les militaires de métier sont les officiers de carrière, les sous-officiers de carrière et les soldats de métier. En règle générale, ils sont engagés par contrat de durée indéterminée.

³Les militaires contractuels sont les officiers contractuels, les sous-officiers contractuels et les soldats contractuels. Ils sont engagés par contrat de durée déterminée.

⁴Le personnel militaire est employé dans les domaines de l’instruction et de la conduite et dans tous les genres d’engagement de l’armée. Il peut être engagé dans le pays ou à l’étranger. Quiconque fait partie du personnel militaire est considéré comme militaire.

⁵Le personnel militaire est spécialement instruit pour son engagement. L’instruction peut être effectuée en collaboration avec des hautes écoles et des hautes écoles spécialisées, avec des spécialistes et avec des forces armées étrangères.

⁶Les membres du personnel militaire peuvent sur demande, en raison de leur fonction professionnelle, se voir octroyer un grade inférieur.

Art. 48, al. 1

¹Ne concerne que le texte allemand.

Art. 48b Instruction, perfectionnement, formation continue et recherche dans

le domaine du système de santé militaire

¹L’instruction, le perfectionnement et la formation continue des personnes exerçant une activité dans le système de santé militaire sont du ressort de la Confédération, dans la mesure où ils ne s’effectuent pas dans une haute école.

²La Confédération a notamment les tâches suivantes:

a. elle garantit et coordonne l’instruction, le perfectionnement et la formation continue des personnes visées à l’al. 1 dans le domaine de la médecine militaire et de catastrophe ;