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Consultation 2023/26: Modification de la loi sur l’armée, de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et de l’ordonnance sur l’organisation de l’armée · 20 pages
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L sur l’armée
Art. 29d Casernement
Pour l’usage des casernes et des bâtiments aménagés en casernes qui ne lui appartiennent pas, la Confédération passe des contrats avec les propriétaires.
Art. 29e Transports
1La Confédération prend à sa charge les frais de transport public suivants:
a. des militaires lors de leur entrée aux services visés à l’art. 12, let. a à d, et lors de leur licenciement;
b. des militaires en service effectuant un voyage de service;
c. pour tous les transports de troupes, de véhicules, d’animaux de l’armée et de matériel destiné au service;
d. des personnes astreintes au service militaire qui donnent suite aux convocations officielles visées à l’art. 26.
2Le Conseil fédéral peut prévoir que la Confédération prend totalement ou partiellement en charge les coûts des trajets pendant le congé.
Art. 29f
Ex-art. 29a
Art. 30, al. 1, 2ephrase, et al. 1bis
1…Le droit à l’indemnité existe aussi dans les cas visés à l’art. 29a, al. 3.
1bisAbrogé
Art. 32, al. 1
1Ne concerne que le texte allemand.
Art. 36, al. 1
1Tout conscrit et tout militaire a le droit de déposer une plainte de service s’il est convaincu qu’un militaire ou une autorité militaire lui a fait du tort.
Art. 40b
1Lorsque des militaires créent une œuvre au sens de la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur3 dans l’exercice de leurs fonctions, le droit d’utilisation revient exclusivement à la Confédération.
2Si l’œuvre a une grande utilité pour la Confédération, une indemnisation appropriée peut être accordée aux militaires concernés.