Rapport explicatif

La dérogation élargie aux « marchandises facilement périssables » continuera d’inclure les fleurs coupées, mais sans préciser de marchandises spécifiques. Une formulation plus générale, orientée sur les propriétés de la marchandise transportée, permettra d’englober les cas similaires. Le principe de l’égalité juridique s’applique. Les marchandises doivent être consommées, transformées ou stockées dans un délai d’un jour, sans quoi elles s’abîment ou sont inutilisables. Sont concernés les résidus de production alimentaire qui doivent être transformés ou éliminés dans un délai très court, ou encore les précurseurs réactifs dans les installations de production ne pouvant pas être arrêtées pour des impératifs inhérents au processus.

1.2.4 Élargissement de la dérogation accordée aux dameuses de pistes (art. 91a, al. 1, let. kbis, OCR)

Contexte

Bien souvent, l’approvisionnement des localités isolées en dehors des chemins et des routes praticables ne peut pas être assuré en hiver, car les véhicules adaptés ne sont pas autorisés à circuler le dimanche et de nuit. En règle générale, il s’agit de tracteurs qui peuvent être équipés de chenilles. Ces moyens de transport peuvent s’avérer essentiels lorsqu’il s’agit d’approvisionner des restaurants de montagne, des hébergements et des immeubles isolés qui ne sont pas accessibles en permanence par la route.

Réglementation proposée

Il convient d’élargir la dérogation accordée aux véhicules à chenilles destinés à préparer des pistes, spécialement conçue pour les stations de sports d’hiver, à tous les véhicules à chenilles indispensables pour approvisionner les localités isolées, situées à l’écart des chemins et des routes praticables. Cette mesure répond à une demande de l’Association des services des automobiles (asa). Les lieux accessibles par la route peuvent être desservis par des voitures automobiles légères, même pendant les heures d’interdiction. L’élargissement de cette dérogation permettra de desservir les localités isolées à l’aide de voitures automobiles légères hors des chemins et des routes praticables. Il conviendra toutefois de restreindre cet élargissement aux voitures automobiles légères, étant donné que les lieux accessibles par la route ne peuvent pas non plus être desservis par des camions durant les heures d’interdiction.

Autoriser de manière générale les tracteurs légers tels que les quads ou ATV (All Terrain Vehicles) à circuler le dimanche et de nuit reviendrait à promouvoir l’utilisation de ces véhicules très appréciés pour les loisirs et le divertissement, dont les moteurs et pneus tout-terrain bruyants sont contraires aux objectifs de l’interdiction. Les tracteurs sont quant à eux soumis à des valeurs limites élevées en termes d’émissions sonores, ceci indépendamment de leur poids total. Ils peuvent même être plus bruyants que les camions. On évitera donc toute course qui n’est pas absolument nécessaire le dimanche et de nuit. La dérogation se limitera par conséquent aux véhicules à chenilles. Étant donné qu’il s’agit de véhicules spéciaux soumis à autorisation, l’autorité cantonale pourra en restreindre encore l’étendue en fixant des conditions dans l’autorisation. Même sans autre réglementation, la dérogation proposée ne sera applicable que lorsque les chenilles sont montées. Si le trajet ne nécessite pas de chenilles, les transports pourront être effectués au moyen d’autres voitures