Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Présentation du projet

1.1 Véhicules et transports spéciaux

1.1.1 Complément aux autorisations durables octroyées aux véhicules et trans-

ports spéciaux (art. 78, al. 2, OCR)

Contexte

Les véhicules qui, en raison de leur chargement, ne répondent pas aux prescriptions relatives aux dimensions et au poids, de même que les véhicules spéciaux, ne peuvent circuler sur la voie publique qu’en vertu d’une autorisation écrite.³ Des autorisations durables peuvent être délivrées dans les cas définis à l’art. 78, al. 2, let. a à f, OCR. Il manque ici une réglementation explicite, stipulant que des autorisations durables peuvent être octroyées pour le transport de marchandises indivisibles effectué exclusivement sur les routes nationales ainsi que pour les courses de véhicules spéciaux empruntant exclusivement les routes nationales.

Réglementation proposée

Les routes nationales qui relèvent de la compétence de la Confédération traversent différents territoires cantonaux. En tant qu’axes routiers indépendants, elles forment des sections intercantonales. Pour l’économie comme pour les autorités compétentes, les autorisations durables s’avèrent clairement plus avantageuses que les autorisations uniques. Dans le cas de transports récurrents sur les mêmes tronçons, l’économie bénéficie ainsi d’autorisations à moindres frais tout comme d’une flexibilité accrue. Les autorités compétentes en matière d’autorisation voient, quant à elles, leur charge de travail diminuer par rapport à l’octroi d’autorisations uniques à répétition. Au regard des avantages mentionnés que présentent les autorisations durables, la réglementation existante doit être complétée de sorte qu’il soit également possible d’accorder des autorisations durables aux courses de véhicules spéciaux et aux transports spéciaux de marchandises indivisibles empruntant exclusivement les routes nationales.

1.1.2 Suppression de la règle des 50 t sur autoroute (art. 79, al. 3, OCR)

Contexte

L’art. 79, al. 3, OCR autorise les autorités compétentes à délivrer des autorisations uniques pour un poids effectif pouvant atteindre 50 t maximum. Cette autorisation peut aussi être délivrée sans l’accord des autres cantons lorsque la course emprunte, hors du canton, exclusivement des autoroutes. La nécessité de consulter l’OFROU, propriétaire de l’autoroute, est controversée.

En l’absence de consultation de l’OFROU, des autorisations risquent toutefois d’être délivrées pour des transports jusqu’à 50 t empruntant des routes nationales qui ne sont