Rapport explicatif

automobiles adaptées aux régions montagneuses (véhicule tout-terrain par ex.) ou en dehors des heures d’interdiction.

1.2.5 Dérogation générale pour les courses soumises à autorisation conformé-

ment à l’art. 92, al. 2, let. c, OCR, et élargissement aux courses occasion-

nées par l’entretien de l’espace public incombant aux collectivités (art. 91a, al. 1, let. o, OCR)

Contexte

Des autorisations de circuler le dimanche et de nuit sont octroyées pour les courses occasionnées par la construction et l’entretien des routes et des voies ferrées ainsi que des canalisations d’eau, lignes électriques ou lignes de télécommunication lorsqu’il existe une autorisation exceptionnelle en vertu de l’art. 92, al. 2, let. c, OCR. La disponibilité des infrastructures mentionnées étant d’un grand intérêt public, les autorités délivrent généralement les autorisations dans la mesure demandée. Dans la pratique, il s’avère cependant que, pour des raisons météorologiques ou autres, les travaux de construction sont parfois difficilement planifiables. Les demandes de modification urgentes qui s’ensuivent accroissent la charge administrative des cantons et des requérants.

L’entretien et le nettoyage des aires de pique-nique et des parcs dans les zones de détente de proximité sont également d’intérêt public, en particulier le week-end et les soirs d’été. Pour que les équipes d’intervention mandatées par les communes puissent effectuer leur travail rapidement et avec efficacité, elles doivent pouvoir accéder aux lieux indiqués au moyen de véhicules de transport et de travail adaptés. Cela inclut notamment les chariots à moteur et les tracteurs légers équipés de dispositifs de nettoyage, de réservoirs et de conteneurs de déchets. À l’heure actuelle, le champ d’application de l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit n’offre pas cette possibilité aux communes.

Réglementation proposée

En vertu de l’art. 92, al. 2, let. c, OCR, des autorisations exceptionnelles peuvent être octroyées pour la construction et l’entretien des routes, des voies ferrées et des conduites industrielles. Cette option doit être muée en une dérogation générale et ajoutée sous la let. o de l’art. 91a, al. 1, OCR. Le souhait de l’asa sera ainsi pris en considération. Il est peu probable que la nouvelle dérogation généralisée soit utilisée de manière extensive, car le travail de nuit et du dimanche est réglementé par le droit du travail. De ce fait, la dérogation ne sera appliquée que dans les cas légitimes, tels que les travaux de construction sur des routes fortement fréquentées de jour.

Le passage du statut d’autorisation exceptionnelle à celui de dérogation générale enlèvera à l’autorité chargée de délivrer les autorisations son pouvoir d’appréciation et la possibilité d’apporter des précisions au cas par cas. La disposition devra par conséquent être formulée de manière suffisamment précise pour garantir la sécurité juridique de son application aux personnes concernées et aux autorités de contrôle. Différentes notions de la disposition devront ainsi être adaptées aux exigences actuelles et mises en conformité avec les prescriptions et définitions pertinentes :

 Le terme « route » ne requiert en principe aucune modification. Il est défini à l’art. 1,

al. 1, LCR, ainsi qu’à l’art. 1, al. 1, OCR. Il ne désigne toutefois pas seulement