Rapport explicatif

Dans le domaine des manifestations sportives, la présente révision de l’ordonnance n’a pas de conséquences allant au-delà de la révision de la LCR. L’autorisation de nouvelles manifestations sportives automobiles, notamment dans le domaine des courses électriques, contribuera à promouvoir la recherche en Suisse en matière d’électromobilité et devrait avoir des retombées positives sur le tourisme et l’économie. Dans le cadre de la procédure d’autorisation, les cantons ont la possibilité de prendre en compte de manière appropriée tout impact négatif sur la société et l’environnement.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité et conformité aux lois

Les présentes modifications juridiques se fondent sur les art. 2, al. 2, 9, al 2^bisainsi que 3, 52 et 106, al. 1, LCR, qui reposent pour leur part sur la compétence de la Confédération à légiférer sur la circulation routière. Le cadre légal supérieur est défini par la Constitution fédérale (art. 82, Cst.). Les présentes modifications de l’ordonnance s’inscrivent dans le cadre du mandat de légiférer et de la compétence du Conseil fédéral.

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Les exceptions proposées à l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit s’appliquent de manière non discriminatoire aux véhicules suisses comme aux véhicules étrangers, conformément à l’art. 1, al. 3 de l’accord sur les transports terrestres (ATT) signé entre la Suisse et l’UE¹⁸.

L’interdiction de circuler le dimanche et de nuit est fixée à l’art. 15, ATT. L’annexe 6 III, ATT fournit la liste des exceptions convenues dans le cadre de l’ATT. Dans sa version en vigueur, l’annexe 6, III, ATT ne concorde pas en tous points avec les dispositions actuellement en vigueur et celles prévues ici en matière d’interdiction de circuler le dimanche et de nuit. Les divergences existantes, de même que les modifications proposées, n’entraînent aucun durcissement par rapport à la situation présentée à l’annexe 6, III, ATT. Les modifications n’introduisent pas de nouvelles restrictions, mais des allègements, dont l’UE profite également. L’annexe 6, III, ATT devra être mise en conformité avec le droit national à la prochaine occasion (ceci indépendamment des négociations sur l’approche par paquet CH-UE) par décision du Comité mixte des transports terrestres.